Comment EO-LEX fonctionne ?
EO-LEX est constituée un support technique pour les Avocats.
Ces Avocats partenaires d’EO-LEX utilisent EO-LEX dans le cadre de leur mission d’Avocat : échanges, transmission des pièces, communication des actes d’avocats et de l’avancement de la procédure.
Quand même bien la prestation de l’Avocat transite par EO-LEX, l’Avocat conserve noue un lien contractuel avec son client. Les deux parties signent une Convention d’honoraires et l’Avocat reste responsabilité professionnellement du dossier qu’il gère.
Ai-je vraiment besoin d’être accompagné par un Avocat ?
Lorsqu’une personne ressent le besoin de prendre contact avec un Avocat, c’est que celle-ci est confrontée à une difficulté, à un problème.
Cependant, il existe parfois un fossé entre la réalité et ce que la loi et la procédure permettent.
Ce sera alors à l’Avocat, en toute transparence et de manière éthique, de guider son client lors de la consultation pour lui faire part des avantages à introduire une action, de la possibilité de tenter une médiation ou des risques que pourrait comporter cette action.
L’Avocat vérifiera également si l’intérêt à agir, c’est-à-dire si les demandes sont suffisamment fondées et peuvent être formulées en justice.
Tel est le rôle de l’Avocat dans sa mission de conseil.
Est-ce que vous intervenez dans la France entière ?
EO-LEX collabore avec des Avocats dont les Cabinets sont situés dans toute la France. Par conséquent, EO-LEX se chargera de trouver pour son client un Avocat compétent dans le domaine qui l’occupe et qui pourra intervenir devant le Tribunal concerné.
Est-ce que je sais quel avocat va gérer mon dossier ?
Bien entendu, la confiance entre un Avocat et son client constitue la base de cette relation contractuelle qui va se nouer. Le client connaît l’identité de son Avocat avec lequel il signe une convention d’honoraires par laquelle l’Avocat est mandaté pour défendre ses intérêts.
Cette convention d’honoraires constitue un véritable contrat sur lequel reposera la relation client/Avocat.
Ce document détaille les droits et obligations de l’Avocat et du client.
L’avocat veillera à informer son client tout au long de la procédure. Cela fait partie de ses obligations et de sa déontologie.
Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ?
Les Avocats qui collaborent avec EO-LEX acceptent l’aide juridictionnelle.
EO-LEX constitue une plateforme qui permet l’accès au droit et à la justice pour tous.
Acceptez-vous la protection juridique ?
L’Avocat a l’obligation de demander à son client si celui-ci bénéficie d’une protection juridique. Par conséquent, le client est en droit d’en bénéficier si son assurance accepte de prendre en charge le litige.
Ceci dit, les tarifs annoncés sur le site ne sont aucunement impactés par la présence d’une assurance protection juridique. EO-LEX adressera au client une facture acquittée laquelle lui permettra de se faire rembourser à hauteur des barèmes prévus par l’assurance.
Pourrai-je parler à mon avocat ?
Le client pourra suivre son dossier via son espace qui se créé au moment de son inscription et du règlement de la procédure.
Toutes les étapes de la procédure seront visibles au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
L’avocat pourra parfaitement renseigner son client. Cependant, un surcoût pourrait être sollicité dans le cas où les échanges porteraient sur de nouvelles questions.
Pourrai-je obtenir des explications sur mon dossier au cours de la procédure ?
Toutes les informations que le client aura à connaître seront visibles sur son espace client.
EO-LEX veille à la satisfaction du client et celui-ci bénéficiera de toutes les informations dont il aura besoin.
L’avocat qui va gérer mon dossier sera-t-il impliqué dans mon affaire ?
La déontologie de l’Avocat lui impose de défendre les intérêts de son client et tout mettre en œuvre pour obtenir le succès de l’affaire.
L’Avocat choisi sera donc impliqué.
De plus, les Avocats partenaires d’EO-LEX doivent présenter des qualités de fiabilité, professionnalisme, discrétion, éthique, savoir-être et doivent se comporter avec toute la dignité que requiert la profession d’Avocat.
Pourrais-je participer activement à la gestion de mon dossier et apporter des renseignements utiles à mon Avocat ?
Les plus beaux dossiers sont ceux dans lesquels la collaboration entre l’Avocat et son client est fluide, transparente, intelligente.
L’Avocat et le client doivent collaborer ensemble avec toute la confiance réciproque nécessaire.
Les explications apportées par le client doivent être claires, précises, rigoureuses et justes ce qui aidera alors l’Avocat à établir un dossier plus propre, mieux ficelé et plus solide.
Il est donc recommandé que la participation du client soit efficace et rigoureuse.
Votre dossier ne sera que meilleur !
Pourrai-je vous appeler pour des questions parallèles à mon dossier en cours de procédure ?
Il sera possible pour le client de prévoir un rendez-vous payant avec votre Avocat s’il l’estime nécessaire en sus de l’ensemble des informations qu’il aura déjà reçues via son espace personnel.
Avez-vous déjà défendu un cas comme le mien ?
Les Avocats, surtout lorsqu’ils sont compétents dans des dommages très spécifiques, ont nécessairement été amené à travailler sur des cas similaires à celui présenté par un nouveau client.
Le savoir-faire de l’Avocat et ses compétences dans un domaine bien précis lui permettra d’anticiper davantage les risques liés à l’affaire, les avantages à introduire l’action en justice.
Le recul qu’il détient sur la matière concernée lui permet également de cerner les difficultés, anticiper la stratégie et savoir si l’action a de fortes chances d’aboutir ou si elle est vouée à l’échec.
Pourrai-je vous adresser de nouveaux documents en cours de procédure ?
Le client aura la possibilité d’adresser de nouveaux documents à son Avocat.
Cependant, en fonction du complément de travail à fournir, la communication de nouveaux éléments génèrera un coût supplémentaire.
M’adresserez-vous le projet de chaque acte ou de chaque courrier avant votre envoi ?
Il pèse sur l’Avocat une obligation déontologique d’adresser à son client l’acte (assignation ou conclusion) qu’il entend adresser à la partie adverse (adversaire).
Ces communications au client avant envoi définitif permettent également de renforcer le lien de confiance nécessaire.
Puis-je régler en plusieurs fois ?
Un paiement en plusieurs fois pourra être envisagé.
Il conviendra d’en faire la demande lors de la prise de contact avec un agent de la plateforme EO-LEX ?
Un premier courrier juste pour savoir si la partie adverse va réagir m’engage-t-il pour une autre procédure ?
Le client tout à fait décider d’adresser un premier courrier de mise en demeure pour tenter de faire pression sur la Partie adverse qui pourra tout à fait réagir. Cependant, s’il ne se produit aucune réaction, le client peut choisir de ne pas tenter davantage et de n’introduire aucune action en justice. C’est son droit le plus strict et qui peut se justifier par de multiples paramètres tels que la longueur de la procédure ou parfois la crainte de l’adversaire.
Aurai-je d’autres frais que les frais d’avocat ?
Les frais annexes à savoir les frais de Commissaire de justice, les frais d’impression, de déplacement, de secrétariat ainsi que les droits de plaidoirie demeurent à la charge du client.
Toutes ces précisions se trouvent consignées dans la Convention d’honoraires qui lit l’Avocat à son client.
Pourquoi la justice est-elle aussi longue ?
Les Tribunaux son engorgés et les audiences sont parfois (pour certains Tribunaux) à des dates très lointaines.
Les demandes de renvois formulées par les Avocats pour leur permettre de répliquer rallongent le temps de la procédure.
Certaines procédures nécessitent des audiences intermédiaires dénommées « Audience de mise en état » qui sont très espacées les unes des autres entrainant ainsi des délais très longs.
Pourquoi ce n’est pas l’avocat qui règle les droits de plaidoirie ?
Le droit de plaidoirie consiste en une redevance financière, payée par les clients, dont le recouvrement incombe aux avocats qui le reversent par la suite à la Caisse Nationale des Barreaux Français pour financer leur retraite.
C’est pourquoi, ce sont les clients qui prennent en charge cette redevance.
Pourquoi dois-je régler les frais de déplacement ?
Si le cabinet doit réaliser, dans le cadre de son dossier, des déplacements situés en dehors de la ville dans laquelle se situe son Cabinet, il pourra facturer son client pour l’ensemble des frais déboursés (hôtel, parking, frais de bouche, péage, déplacement calculé sur la base d’une indemnité kilométrique) ainsi que pour le temps passé au titre du déplacement.
Comment je sais que je vais gagner ?
Un Avocat ne sait jamais s’il va gagner une affaire.
Cependant, par éthique, il est crucial que l’Avocat croit en l’affaire qu’il accepte de défendre.
Il est donc nécessaire que le dossier soit « bien engagé » et que l’Avocat ne laisse pas de « faux espoirs » à son client lorsqu’il est mission par ce dernier.
Serai-je condamné à régler les frais de justice si je n’obtiens pas gain de cause ?
Les frais de justice nécessaires au remboursement des frais d’Avocat (appelés dans le jargon juridique « frais irrépétibles ») ainsi que les dépens (autres frais tels que les frais de Commissaire de justice ou frais d’expertise) sont réglés par la partie perdante à la partie gagnante.
Par conséquent, dans le cadre d’un acte d’avocat (conclusion ou assignation), l’Avocat du client sollicitera du Juge la condamnation de la Partie adverse à régler les frais de justice ainsi que les dépens.
Cependant, le Juge peut ne pas accorder l’intégralité de la somme demandée. Cela dépendra de l’affaire et de la partie ainsi que du type de juridiction (par exemple, devant le Conseil de Prud’hommes la Partie côté salariée est souvent condamnée plus légèrement que la partie employeur, lorsqu’elle perd son procès).
Il existe donc toujours un risque d’être condamné.
Pourquoi les coûts de la procédure sont-ils aussi bas si on les compare à un Cabinet d’Avocat classique ?
Serai-je remboursé si je n’obtiens pas gain de cause ?
La prestation aura été accomplie par l’Avocat qui aura accompli l’ensemble des actes nécessaires à votre défense.
L’Avocat n’est pas tenu d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il n’a pas l’obligation impérative de gagner de dossier.
Il pèse sur l’Avocat une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit mettre tout en œuvre pour défendre les intérêts de son client.
On ne saurait donc lui reprocher si le dossier a été perdu sauf s’il peut être démontré qu’il a été négligent ou qu’il a commis une faute professionnelle.
Cependant, cela ne pourra concerner que le client et son Avocat et si un litige devait intervenir, EO-LEX ne serait aucunement impliquée car, en tant que support technique, elle n’est pas responsable de la mission intrinsèque accomplie par l’Avocat.
Les sommes déboursées par le client ne seront donc pas remboursées.
Dois-je espérer combien pour procédure si je demande des dommages et intérêts ?
Lorsqu’une partie sollicite des dommages et intérêts, ce sera à l’Avocat de les évaluer.
Celui-ci demandera à son client quel type de préjudice son client a subi ainsi que l’ensemble des justificatifs au motif que les dommages de dommages et intérêts doivent être prouvés par tous moyens :
- Préjudice physique,
- Préjudice de jouissance,
- Préjudice moral,
- Préjudice locatif,
- Préjudice d’agrément etc…
Dois-je assister aux audiences ?
Le Client ne doit pas nécessairement assister aux audiences qui concernant son dossier car la Convention d’honoraires mandate l’Avocat pour tous les actes accomplis.
Cependant, le fait d’assister à l’audience au cours de laquelle son dossier sera appelé constitue son droit le plus strict.
Si je gagne, mon adversaire peut-il faire appel ?
Lorsqu’une Partie perd un procès en première instance, elle peut faire appel devant la Cour d’appel.
C’est son Avocat qui vérifie si la procédure d’appel est nécessaire ou si le risque est important.
Il faut savoir que même une Partie qui gagne peut faire appel si elle n’est pas satisfaite des indemnités obtenues.
Encore une fois, les avantages et les inconvénients d’une telle procédure seront à mettre en balance par l’Avocat.
Ai-je le droit de changer d’avocat si je constate une perte de confiance ou d’intérêt ?
La relation entre un Avocat et son client ne peut que reposer sur un rapport de confiance très fort.
A défaut, c’est la défense des intérêts du client qui est altérée.
Si une perte de confiance est constatée pour une raison ou pour une autre, il est nécessaire de changer d’Avocat.
Cependant, la relation entre un Avocat et son client est souvent très longue.
Il est donc nécessaire que si un incident survient, un échange ait lieu car parfois, un quiproquo peut s’être installé et un échange franc permettra de rétablir la situation.
Que se passe-t-il si la partie adverse entend négocier en cours de procédure ?
Il arrive qu’en cours de procédure, la Partie adverse accepte de négocier car elle a compris que les risques étaient trop élevés.
Dans ce cas, après négociation et dans le cas où celle-ci serait un succès, un Protocole d’accord transactionnel sera signé entre les Parties.
Puis, la Partie à l’origine de l’action se désistera.
L’avocat devra rédiger ce que l’on appelle des « conclusions de désistement d’instance et d’action » et l’Avocat de la Partie adverse (qui était en défense dans le cadre de cette action » rédigera des « conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ».
Introduire une action en justice fait-elle pression sur la partie adverse ?
Oui, introduire une action en justice fait parfois pression sur la partie adverse.
Très souvent, la partie adverse, c’est-à-dire celle à qui il est reproché quelque chose, se mure dans son silence et ne répond même pas aux courriers de mise en demeure qui lui sont adressés.
Parfois même, il n’est même pas répondu à l’Avocat qui a été missionné pour tenter lui aussi d’adresser un courrier de mise en demeure.
L’action en justice apparaît donc comme l’ultime option pour se faire entendre et faire pression sur l’autre partie au point qu’elle veuille se rapprocher de son adversaire et négocier un accord pour en terminer plus rapidement avec l’action en justice.
Il faudra parfois passer par une médiation pour que ce rapprochement soit un succès.
Cependant, il est toujours moins risqué (même quand on pense que son dossier est très bon et qu’on a toutes les chances de gagner) de maîtriser soi-même nos demandes notamment indemnitaires (sommes d’argent) que de confier son affaire à un Juge qui va statuer dans un sens ou dans un autre sur la base d’un dossier.
Un peu de culture juridique !
Qu’est qu’un courrier de mise en demeure ?
Un courrier de mise en demeure est un courrier recommandé avec accusé réception, qui a une valeur juridique. Il est destiné à solliciter des actes de la partie à qui il est reproché un comportement : communication de documents, reprise d’un chantier, versement d’une somme d’argent, remboursement, réponses à des questions etc….
La personne qui met en demeure une autre personne doit insérer un délai de réponse : 8 jours, 10 jours ou encore 15 jours à compter de la réception du courrier.
Qu’est-ce qu’une assignation ?
Une assignation est ce que l’on appelle « l’acte introductif d’instance ».
L’assignation est rédigée par l’Avocat de la Partie qui est en demande, c’est-à-dire celle qui va déclencher l’action, c’est-à-dire l’affaire en justice (le procès).
Elle est délivrée par un Commissaire de justice (anciennement appelé Huissier de justice).
Qu’est-ce que des conclusions d’Avocat ?
Les conclusions est un acte d’Avocat, c’est-à-dire un document écrit par un avocat qui va répondre à l’assignation qu’a reçu son client et par lesquelles des réponses et des demandes seront apportées.
Les deux Avocats à un procès vont s’adresser mutuellement, durant toute l’affaire, des « conclusions en réponse ».
Qu’est-ce qu’une partie en demande, une partie en défense, des parties adverses ?
La Partie en demande est celle qui déclenche le procès (l’instance) par son assignation.
La Partie en défense est celle qui reçoit l’assignation et qui va se « défendre » par une réponse sous forme de conclusions.
Les Parties adverses sont l’ensemble des Parties à un procès qui sont donc adversaires dans une affaire.
Qu’est-ce que des dommages et intérêts ?
Ce sont des indemnités, c’est-à-dire des sommes d’argent destinées à réparer (compenser) des préjudice subis en raison des fautes commises par la partie adverse.
Que signifie « statuer sur une affaire » ?
C’est le Juge qui « statue sur une affaire », c’est-à-dire qu’il va trancher le litige et accorder gain de cause à l’une ou l’autre partie.
Qu’est-ce qu’une action en référé ?
Une action en référé est une action urgente introduite devant le Juge des référés qui est le Juge de l’urgence mais aussi le Juge de l’évidence en ce sens que l’Avocat devra vérifier si l’action en référé peut être introduite ou si elle est risquée car il n’y a pas d’évidence dans les demandes formulées par le client.
Mais ne nous y trompons pas ! L’urgence est toute relative car la justice en France étant engorgée, une affaire en référé peut durer entre 9 mois à 12 mois mais parfois elle peut être également moins longue.
Tout dépendra de l’affaire, du comportement de la partie adverse et de divers paramètres à prendre en compte.
Qu’est-ce qu’une action au fond ?
L’action au fond permet de solliciter des dommages et intérêts.
Exemple : action en vices cachés, contestation d’assemblée générale, action en responsabilité par exemple en cas de retard d’un promoteur à livrer un bien, action en responsabilité en cas de défectuosité d’un véhicule neuf ou d’occasion etc.
L’Avocat décide de poursuivre l’affaire devant le Juge du fond quand il sait que tous ses arguments seront contestés par la partie adverses. C’est ce que l’on appelle des « contestations sérieuses » qui, lorsqu’elles existent, ne permettent pas au Juge des référé de se déclarer compétent pour statuer sur l’affaire.
Ce sera à l’Avocat à choisir la Juridiction compétente.
Qu’est-ce que le Tribunal judiciaire ?
C’est la juridiction civile (qui se distincte de la juridiction pénale) qui traite des affaires familiales, des affaires de succession, du droit de la construction, du droit de la copropriété (contestation d’une Assemblée générale) etc.
Les litiges doivent être supérieurs à 10 000 euros mais il peut aussi s’agir des affaires qui ne comportement pas de demandes chiffrées, ce que l’on appelle « les demandes indéterminées » et qui relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire.
Le Tribunal traite des actions en référé ou au fond : tout dépend du type d’action.
C’est l’Avocat qui, en fonction de l’affaire, de ses connaissances en matière de procédure, qui choisira le Tribunal compétent.
Qu’est-ce que le Tribunal de Proximité ?
Le tribunal de proximité traite des petits litiges de nature civils, c’est-à-dire des petits litiges de la vie quotidienne : expulsion, recouvrement de charges de copropriété, recouvrement de facture, abandon de chantier, remboursement d’un produit non conforme etc.
Il est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.
Qu’est-ce qu’une signification d’un acte ?
C’est la délivrance officielle d’un acte, d’une décision de justice par le Commissaire de justice, auparavant dénommé Huissier de justice.
Qu’est-ce qu’un Commissaire de Justice ?
Le Commissaire de justice est un officier public ministériel qui signifie les assignations et les décisions de justice.
Il procède à l’exécution forcée des décisions de justice.
Il est également le professionnel privilégié dans le recouvrement des créances.
Il est l’interlocuteur privilégié de l’Avocat.
Le Commissaire de justice était auparavant dénommé l’Huissier de justice.
Qu’est-ce qu’une audience ?
C’est le moment où le dossier va être expliqué par l’Avocat qui va donc réaliser sa plaidoirie pour formuler ses prétentions, ses arguments et ses demandes notamment chiffrées ou d’exécution forcée de faire quelque chose.
L’Avocat adverse lui répondra dans le cadre de l’audience en exposant à son tour, son dossier et en formulant lui aussi ses arguments.
C’est l’Avocat de la partie en demande qui commence par plaider puis c’est l’Avocat de la partie en défense qui plaidera.
Les Avocats n’ont pas le droit de s’interrompre ce, pour respecter scrupuleusement le principe du contradictoire, la confraternité et les règles de courtoisie entre Avocats.
Qu’est qu’un renvoi d’audience ?
Il s’agit d’un report d’audience à une autre audience.
Les renvois sont demandés par les Avocats quand ils n’ont pas eu le temps de conclure ou quand la partie adverse a envoyé ses conclusions la veille de l’audience contraignant l’autre partie a sollicité auprès du juge un renvoi.
A l’occasion d’une audience et à la demande d’un Avocat ou des deux Avocats des deux parties, il peut être demandé un report d’audience.
Ce n’est pas automatique.
C’est le Juge qui accepte ou non. Il prend sa décision en fonction du nombre de renvois qui ont déjà été sollicités.
Très souvent, quand la demande de renvoi est justifiée, il peut accorder un ultime renvoi.
La procédure au fond devant le Tribunal judiciaire : quelles sont les étapes ?
1° Audience d’orientation : première audience : il ne se passe rien. Le Juge qui, à ce stade, est appelé Juge de la mise en état, vérifie qu’un Avocat est constitué pour chaque partie.
La Partie adverse, en défense, sollicite toujours le renvoi à la prochaine audience, appelée l’audience de mise en état ;
2° L’audience de mise en état : il en a généralement plusieurs : c’est ce que l’on appelle la phase de mise en état et c’est le Juge de la mise en état qui est compétent. Au cours de cette phase de mise en état, les Parties vont se répondre mutuellement le temps de cette phase par des conclusions en réponse.
Il peut arriver que le Juge ordonne à l’une des parties de conclure lorsqu’il s’aperçoit que l’Avocat n’a pas encore répondu. C’est ce que l’on appelle l’injonction de conclure.
3° L’incident d’instance : il ne s’agit pas d’une étape à part entière mais plutôt d’un évènement pouvant survenir au cours de la phase de mise en état. L’un des Avocats peut soulever un évènement, c’est-à-dire un incident.
Il devra rédiger des « conclusions d’incident » (pour demander la suspension de l’affaire, la péremption de l’affaire quand l’affaire est périmée la communication de pièces que son adversaire ne lui transmet pas etc…).
L’incident va annuler toutes les premières dates fixées et le Juge de la mise en état.
Il va d’abord falloir attendre que l’incident se plaide pour repartir sur la phase normale de la mise en état.
4° Le désistement d’instance et d’action : il ne s’agit pas non plus d’une étape au sens strict du terme de la mise en état mais d’un évènement qui peut intervenir pendant la phase de la mise en état dès lors que les parties se sont rapprochés pour négocier après notamment intervention d’un médiateur.
Si un protocole d’accord transactionnel intervient, les parties mettent fin au litige et se désistent.
L’affaire est retirée du Tribunal. Elle n’est plus enregistrée et ne pourra plus jamais l’être du moins pour le sujet qui a concerné le Protocole d’accord.
5° Lorsqu’aucun désistement n’est intervenu et que l’affaire s’est poursuivie normalement et lorsque toutes les pièces ont été échangées entre les Avocats de toutes les parties, le tribunal clôture la mise en état, c’est-à-dire qu’il met fin à cette phase de mise en état. Il fixe alors la date de l’audience de plaidoirie au cours de laquelle les Avocats plaideront chacun leur dossier en exposant leurs arguments et en formulant leurs demandes devant le Juge.
Lorsque le Juge de la mise en état renvoie à l’audience de plaidoirie, il clôture en même temps la mise en état en rendant une Ordonnance de clôture et en fixant une date à laquelle les Parties pourront encore répondre.
Qu’est-ce qu’un protocole transactionnel ?
Accord entre les parties qui s’engagent à ne plus porter l’affaire en justice mais uniquement pour le sujet qui concerne le Protocole.
Le protocole éteint le litige et entraîne le retrait de l’affaire portée devant un Tribunal.
Un Protocole d’accord peut intervenir sans que l’affaire ait été introduite par l’un des parties.
Qu’est-ce qu’une médiation ?
Il s’agit d’un rapprochement entre les parties en vue de trouver un accord avec l’aide d’une tierce personne, le médiateur.
Les Avocats ont parfois le diplôme de médiateur.
Le recours à un médiateur peut permettre de mieux s’exprimer et de faire comprendre à l’autre ses ressentis et ses attentes. Cela permet de mettre fin au litige et de dépassionner le débat.
En cas de succès, le recours à la médiation débouche sur la signature d’un protocole transactionnel.
Qu’est-ce qu’une conciliation ?
La conciliation a lieu devant un auxiliaire bénévole que l’on trouve au sein des Antennes de justice de chaque commune.
Il s’agit d’un tiers impartial et indépendant comme le médiateur.
Si la conciliation est un succès, il dressera un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation est un échec, il dressera un procès-verbal d’échec.
La conciliation est gratuite.
Elle est obligatoire pour les petits litiges inférieurs à 5000 euros et dans le cadre des litiges de voisinage. Dans ces cas, elle conditionne la recevabilité de l’action en justice.
Qu’est-ce qu’un jugement ?
C’est une décision de justice rendue par le Juge en première instance c’est-à-dire, le Tribunal judiciaire ou le Juge de proximité, qui tranche une affaire au fond.
La Partie qui entend faire appel dispose d’un délai d’un mois pour faire appel devant la Cour d’appel à compter de la signification (délivrance) du jugement par le Commissaire de justice à la demande de la partie adverse qui a gagné l’affaire.
Qu’est-ce qu’une Ordonnance ?
C’est une décision de justice rendue par le Juge des référés.
La Partie qui entend faire appel dispose d’un délai de 15 jours pour faire appel devant la Cour d’appel à compter de la signification (délivrance) du jugement par le Commissaire de justice à la demande de la partie adverse qui a gagné l’affaire.
Que se passe-t-il quand un Jugement ou une Ordonnance est rendu ?
L’Avocat de la partie gagnante va solliciter le Commissaire de justice (anciennement appelé Huissier de justice) pour faire signifier (c’est-à-dire apporter / délivrer) le Jugement ou l’Ordonnance à la partie adverse, perdante.
Il s’agit d’une signification.
C’est la date de la signification de la décision de justice par le Commissaire de justice qui va faire partir le point de départ du délai pour faire appel devant la Cour d’appel compétente).
Qu’est-ce qu’un appel ?
Il s’agit de la juridiction du degré supérieur que le Juge de première instance qui va réexaminer l’affaire à la demande de l’une des parties au procès.