Un voisin irrespectueux envers vous, le chien de votre voisin qui aboie trop ou bien votre voisin déverse de l’eau sale sur votre balcon.
Vous vous demandez ce que vous pouvez faire. Quelles sont les solutions à vos problèmes de voisinage ?
Quelles sont les démarches à accomplir?
Qu’est ce qu’une copropriété ?
La copropriété est un immeuble ou un ensemble d’immeubles répartis par lots entre plusieurs propriétaires.
Elle est organisée et administrée par deux textes légaux principaux :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La copropriété est administrée par 3 organes :
- l’assemblée générale,
- le syndic de copropriété;
- le conseil syndical.
Les troubles anormaux du voisinage
C’est un trouble excessivement anormal.
Ce trouble ne nécessite pas une faute de la part du voisin pour être caractérisé.
Il suffit qu’un dommage soit constaté au niveau du copropriétaire qui subit le trouble.
La Loi du 10 juillet 1965 liste des cas de nuisances que l’on peut constater au sein d’une copropriété :
– L’effondrement d’un plafond
– Des bruits violents et répétés
– Des bruits émanant d’un chenil
– Le linge étendu au-dessus d’un balcon
– Un voisin qui se gare sur la place de parking de son voisin
– Une activité commerciale génératrice de bruit
– Une activité commerciale génératrice d’odeur
– Des travaux fait tard le soir
– La musique mit trop forte
Les abus au sein d’une copropriété : action d’un copropriétaire ou du syndicat des copropriétaires
“La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui”!
Les parties privatives peuvent faire l’objet d’abus par certaines personnes et être une source de litige entre deux ou plusieurs copropriétaires.
Certains comportements peuvent être générateurs de conflits de voisinage et de ce que l’on appelle trouble anormal de voisinage qui est le problème le plus récurrent entre deux copropriétaires.
Par exemple, un copropriétaire jette de l’eau sale sur la terrasse située en dessous de son logement.
Autre exemple : Un copropriétaire a mis de la musique le soir à une heure très tardive. Le voisin subissant les nuisances sonores est allé voir son voisin afin qu’il baisse le volume de la musique. Le voisin a décidé de ne pas baisser le volume de la musique.
Au fur et à mesure, le ton va monter! Un litige va naître.
Il faut savoir également que l’action du syndicat contre un trouble de voisinage qui affecte l’ensemble de la copropriété est tout à fait possible
Il n’y a pas que le copropriétaire qui peut agir contre un voisin.
En effet, au sein d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir en justice contre un copropriétaire sur le fondement du trouble de voisinage notamment lorsque le copropriétaire ne respecte pas une clause du règlement de copropriété.
Il faudra que l’action en justice soit votée en Assemblée générale.
Le syndic agira ensuite au nom du syndicat et portera l’affaire en justice contre le copropriétaire pour faire cesser le trouble.
Quelles démarches doit accomplir le copropriétaire pour régler un litige avec un autre copropriétaire ?
Dans une copropriété, un copropriétaire a un droit de jouissance de ses parties privatives et des parties communes, dès lors que celui-ci ne cause pas de trouble anormal du voisinage à un autre copropriétaire.
Que faire ?
EO-LEX vous donne la solution !
- L’envoi d’un courrier recommandé pour faire cesser le trouble
Un propriétaire victime de trouble anormal du voisinage peut tenter de dialoguer avec son voisin pour trouver une solution amiable à leur litige.
En cas d’échec et parce que chacun campe sur ses positions, le voisin qui s’estime victime du trouble pourra entamer diverses démarches.
Le voisin victime peut rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception pour mettre en demeure le voisin de cesser son trouble.
Il pourra même être accompagné par un avocat en droit de la copropriété.
Entre-temps, le copropriétaire victime peut avoir déposé une main courante voire même une plainte pénale auprès de la police en cas de comportement agressif et de propos menaçants tenus par le voisin.
- L’information du syndic gestionnaire
Si le voisin ne cesse pas les troubles après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de cesser ses agissements, il pourra faire part de la situation au syndic, accompagné ou non d’un avocat.
Le syndic va généralement essayer de résoudre le conflit, quand bien même cela ne fait pas partie de sa mission.
- La conciliation en justice
En cas d’échec de la part du syndic de copropriété, il sera possible de faire appel à un conciliateur de justice, situé dans une antenne de justice de la commune concernée.
Les services de conciliation sont gratuits.
Le recours au conciliateur est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000 euros ou pour les conflits de voisinage.
Le conciliateur adressera un courrier recommandé avec accusé de réception pour convoquer le voisin à une réunion de conciliation.
Les deux parties, c’est-à-dire les deux copropriétaires pourront faire appel à un avocat mais sa présence n’est pas obligatoire.
Les parties présentes à la réunion de conciliation et peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix.
Il ne s’agit pas impérativement d’un avocat.
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux et entendre toute personne qu’il jugera utile, sur accord des parties.
La durée de la conciliation est fixée à 3 mois maximum, elle est renouvelable une fois pour la même durée.
Tout dépend de ce que le client souhaite.
Si la conciliation aboutit, le conciliateur dresse un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n’aboutit pas, le conciliateur dresse un procès-verbal d’échec.
Il arrive aussi que la partie convoquée ne se présente pas. Dans ce cas, c’est bien un procès-verbal d’échec qui est dressé.
Après l’échec de la conciliation, il reste la voie judiciaire!
Le trouble de voisinage devant les tribunaux
Le copropriétaire pourra porter l’affaire en justice.
Il faut savoir que cette procédure est introduite devant le Tribunal judiciaire, devant le Juge des référés.
Deux types de juridictions peuvent être compétentes :
- Le Tribunal judiciaire ou de proximité : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est inférieure à 10 000 €.
- Le Tribunal judiciaire, au fond : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est supérieure à 10 000 €
- Le Tribunal judiciaire en référé : si aucune demande de dommages et intérêts n’est formulée mais qu’une demande de cessation des agissements devant intervenir dans les meilleurs délais.
Il peut arriver que, compte tenu du fait que les litiges de voisinage relèvent de l’humain, le juge ait des difficultés à trancher. Il peut donc désigner un médiateur judiciaire.
En cas de succès, le protocole d’accord entre les parties sera homologué par le Juge.
Notons que l’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité et se prescrit par 5 ans.
L’aide d’un avocat en droit de la copropriété va être déterminante pour établir la preuve d’un trouble anormal du voisinage.
A présent que vous savez tout sur les troubles du voisinage et les démarches à accomplir, n’attendez plus et préservez votre tranquillité!
EO-LEX se tient à vos côtés pour vous mettre en relation avec un avocat en droit de la copropriété qui saura vous conseiller sur toutes vos questions relatives à un trouble de voisinage.