Les 5 points à savoir concernant le courrier de mise en demeure
1/ Qu’est ce qu’un courrier de mise en demeure?
Un courrier de mise en demeure est un courrier de réclamation adressé une personne à qui vous réclamez une somme d’argent ou de faire quelque chose.
Exemple 1 :
Courrier de mise en demeure adressé par une société fournisseur à une autre société en vue de réclamer le paiement des factures
Exemple 2 :
Courrier de mise en demeure adressé par un copropriétaire au syndic de faire cesser le dégât des eaux dans les parties communes ou de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la réparation de l’ascenseur
Exemple 3 :
Courrier de mise en demeure adressé par un acquéreur à un promoteur pour lui demander la communication de tous les éléments justifiant le retard de livraison d’un bien acquis en l’état de futur achèvement
Exemple 4 :
Courrier de mise en demeure adressé par le syndic à un copropriétaire en raison du non-paiement de ses charges.
2/ Par qui est envoyé le courrier de mise en demeure?
Un courrier de mise en demeure peut être envoyé par la personne intéressée elle-même.
Cependant, il faut savoir que le courrier de mise en demeure envoyé par un avocat fait davantage pression sur la partie adverse.
Recevoir un courrier d’avocat est plus incitatif.
L’adversaire va nécessairement répondre soit lui-même soit par l’intermédiaire de son avocat.
Aussi, lorsque plusieurs tentatives de résolution du litige ont échoué et que tous les mails envoyés n’ont pas abouti, il est nécessaire de tenter le courrier de mise en demeure adressé par un avocat.
Même si la réponse obtenue n’est pas celle escomptée, une réponse sera au moins apportée à vos demandes.
3/ Le courrier de mise en demeure est-il obligatoire?
Le courrier est de mise en demeure est considéré comme un préalable obligatoire à une action en justice car au delà des demandes formulées, l’avocat va tenter la résolution amiable du litige.
Du moins, le courrier sera perçue comme une tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige.
La demande doit ainsi être très clairement énoncée.
4/ Quels sont les mentions obligatoires d’un courrier de mise en demeure ?
Le courrier de mise en demeure doit comporter la mention « courrier de mise en demeure » :
» Nous vous mettons en demeure de … »
» La présente vaut mise en demeure de …. »
Par ailleurs, le courrier doit comporter un délai de réponse.
Celui-ci est, de manière générale, compris entre 8 jours et 20 jours.
Enfin, le courrier de mise en demeure doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
5/ Que faire si le courrier de mise en demeure échoue?
Si le courrier de mise en demeure échoue soit parce qu’aucune réponse n’a été apportée à celui-ci soit parce que les demandes formulées ont fait l’objet d’un rejet ou d’une contestation, il ne reste plus qu’à introduire une action en justice laquelle sera destinée au rétablissement de ses droits.
Eo-Lex accompagne ses clients dans le choix de la procédure adéquate en fonction de leur problème pour que l’accès à la justice ne soit plus une source d’inquiétude et pour que l’accès à un avocat et aux tribunaux soit facilité et ne paraisse pas impossible.
Contactez-nous et nous vous aiderons dans votre démarche.
La résolution de votre litige est notre principale préoccupation.