Les 5 Raisons Pour Établir un Courrier de Mise en Demeure : Un Éclairage par un Avocat en Droit Immobilier à Marseille

• Le courrier de mise en demeure est d’une importance capitale lorsque les tentative de dialogue ont échoué ou lorsqu’il convient de se munir de preuves concrètes
• Le courrier de mise en demeure permet de solliciter la partie adverse pour la faire réagir.

Exemple : « Dans le monde pittoresque mais parfois complexe de l’immobilier marseillais, les propriétaires se trouvent souvent confrontés à des situations délicates. L’intervention d’un avocat en droit immobilier à Marseille pour la rédaction d’un courrier de mise en demeure peut dès lors s’avérer être un précieux recours. »

I. La protection de ses droits parfois en urgence

• Il est parfois urgent d’agir et de demander une réponse ou l’exécution d’une obligation dans des délais très brefs.
• Attention: seule l’introduction d’une action en justice interrompt la prescription et non un courrier de mise en demeure de sorte que si la partie adverse n’a pas répondu au courrier, il convient de ne pas manqué de porter l’affaire en justice avant l’expiration du délai de prescription.

Exemple: j’ai acquis un appartement en VEFA et des réserves ont été émise lors de la remise des clés. Le promoteur ne vient pas lever les réserves. J’ai 12 mois pour agir car il s’agit du délai correspondant à la garantie de parfait achèvement. Je dois introduire mon action en justice pour contraindre le promoteur à lever les réserves avant l’expiration du délai de 12 mois.

II. L’Effet Dissuasif d’une Mise en Demeure

Demandez à un Avocat au Barreau de Marseille ou d’Aix en Provence pour rédiger le courrier de mise en demeure.

Il n’aura que davantage de poids.

III. La preuve du non-respect des obligations

• Le courrier de mise en demeure constitue la preuve que l’adversaire n’a pas souhaité répondre dans le cas où des questions lui auraient été posées et dans le cas où une demande d’informations auraient été adressée.
• Si l’adversaire ne répond pas, cela ne peut qu’être à son désavantage.
• l’action en justice peut ainsi être introduite si c’est le seul moyen d’obtenir la production forcée de documents, l’achèvement des travaux, la cessation d’un trouble ou des dommages et intérêts.

Par exemple : l’envoi d’un courrier de mise en demeure assorti d’un rapport d’expertise peut contraindre le promoteur à venir terminer les travaux pour lever les réserves sans qu’une action en justice ne soit nécessaire.

IV. Les raison pour faire appel à Eo-Lex pour l’établissement d’un courrier de mise en demeure

Faites appel à un avocat oui mais pas n’importe lequel !

Faites appel à un avocat expert en droit immobilier et en droit de la copropriété sur Marseille et Aix en Provence.

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