Qu’est-ce qu’une copropriété ?
La copropriété est composée de l’ensemble des copropriétaires qui sont tous propriétaires d’un ou plusieurs lot(s).
A ce titre, ils bénéficient d’une quote-part des parties communes.
Les copropriétaires peuvent circuler librement sur les parties communes sauf les parties communes spéciales appartenant à seulement un petit groupe de copropriétaires ou des parties communes à jouissance privative (une partie commune mais utilisée par un seul copropriétaire dont il n’a pourtant pas la propriété exclusive, c’est-à-dire qu’il n’en est pas copropriétaire).
Qu’est-ce que des charges de copropriété ?
Les charges de copropriété permettent le bon fonctionnement de la copropriété.
Ce sont les charges de copropriété qui vont financer les travaux, l’entretien, le nettoyage, le fonctionnement de l’ascenseur, les réparations etc… nécessaires au bon fonctionnement d’une copropriété.
Tous les copropriétaires sont donc amenés à régler des charges de copropriété en fonction de la superficie du ou des lots acquis, c’est-à-dire en fonction des tantièmes détenus au sein de la copropriété.
Les provisions versées sont sollicitées par le Cabinet de syndic gestionnaire de la copropriété par des appels de fonds trimestriels.
Leur règlement est obligatoire et le copropriétaire soit s’exécuter.
Il existe deux types de charges : les charges générales et les charges spéciales.
Le non-paiement des charges de copropriété
Le syndic de copropriété doit agir lorsqu’il constate qu’un copropriétaire ne règle plus ses appels de fonds depuis un mois ou deux mois.
Le non-paiement des appels de fonds déséquilibre la copropriété toute entière.
La situation ne peut persister et le syndic gestionnaire doit rapidement prendre une décision et engager les démarches nécessaires qui le mèneront, le cas échéant, à engager une procédure contentieuse à l’encontre du copropriétaire débiteur.
Le syndic doit ainsi agir vite en tentant la voie amiable, c’est-à-dire en adressant un courrier recommandé avec accusé réception doublé le plus souvent d’un courrier simple.
Voici le rôle que peut jouer un avocat en droit de la copropriété lorsqu’il est mandaté par le syndic pour recouvrer les charges impayées d’un copropriétaire récalcitrant :
- L’envoi d’un courrier de mise en demeure :
- L’avocat peut envoyer une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Il s’agit d’une lettre formelle indiquant que le copropriétaire doit régler ses charges impayées dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires.
- La négociation ou la recherche d’une solution amiable :
- Avant d’engager une procédure judiciaire, l’avocat peut tenter de trouver une solution amiable avec le copropriétaire récalcitrant.
- La procédure judiciaire en recouvrement de charges de copropriété :
- Si le copropriétaire ne répond pas à la mise en demeure ou ne respecte pas l’accord de paiement, l’avocat peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des charges impayées soit devant le Tribunal judiciaire soit devant le Tribunal de proximité selon le montant de la dette.
- L’exécution du jugement de condamnation au règlement des charges de copropriété :
- Si le tribunal statue en faveur de la copropriété, il rendra une décision qui ordonne au copropriétaire récalcitrant de payer les charges de copropriété impayées. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts pour avoir mis en péril l’équilibre financier de la copropriété.
- Le Conseil et la représentation :
- Tout au long de ce processus, l’avocat conseille le syndic sur les meilleures stratégies à adopter et représente les intérêts de la copropriété devant les tribunaux. En effet, il est mandaté par le syndic mais agit dans l’intérêt de la copropriété.
- La rédaction et le suivi des actes :
- L’avocat rédige les actes juridiques nécessaires à la procédure (assignation, requêtes, etc.) et assure le suivi de la procédure judiciaire, en informant régulièrement le syndic de l’évolution de l’affaire. Il travaille en étroite collaboration avec l’Huissier de justice (commissaire de justice) pour la délivrance de tous les actes
- Le recouvrement des frais d’avocat et des dépens :
- Enfin, l’avocat peut également aider le syndic à recouvrer les frais d’avocat et les dépens (frais de justice) que le copropriétaire condamné a été ordonné de payer (c’est ce que l’on appelle les frais irrépétibles).
Le recours à un avocat spécialisé en droit de la copropriété à Marseille ou à Aix en Proence est donc un atout précieux pour le syndic lorsqu’il est confronté à un copropriétaire qui ne s’acquitte pas de ses charges. L’avocat utilise son expertise pour conseiller le syndic, négocier avec le copropriétaire récalcitrant, et mener les procédures judiciaires nécessaires pour recouvrer les charges impayées.
EO-LEX constitue le support idéal pour transmettre ce type d’affaire à un avocat en droit de la copropriété lequel accompagnera le syndic dans toutes les démarches qu’il aura à accomplir.