Comment ca marche?

Le jugement est rendu. Votre avocat vous représente et vous transmet le jugement. Vous avez un avocat comme normal. Vous discutez avec avocat pour la meilleure stratégie à choisir. 

L’action devant le Juge des référés est une action au cours de laquelle il ne doit pas y avoir de contestation soulevée par la partie adverse. Le juge des référés est le « juge de l’évidence ». La demande ne doit soulever aucune contestation car si c’est le cas, ce n’est plus le juge des référés qui est compétent mais le juge du fond (qui juge le fond de l’affaire).

Quelle action en justice pour contraindre le copropriétaire à remettre en état les lieux ?

Le copropriétaire peut ne pas vouloir s’exécuter et fait le choix d’attendre la réaction du Conseil syndical et du syndic. 

Le Syndic pourra alors introduire une action en justice contre le copropriétaire récalcitrant. 

En réalité, c’est le syndicat des copropriétaires qui réunit l’ensemble des copropriétaires qui introduit l’action mais il est représenté par le syndic en exercice, c’est-à-dire celui qui administre et gère la copropriété, au titre de son contrat de syndic. 

L’action sera portée en justice, devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. 

 Exemple : concernant une copropriété située à Marseille, le procès se tiendra devant le Tribunal judiciaire de Marseille car le bien immobilier est situé dans cette commune. 

Il sera sollicité du Juge des référés la remise en état des lieux sous astreinte d’une somme d’argent par jour. L’astreinte commencera à courir à compter de la signification du Jugement par le Commissaire de justice. 

Par exemple : il est demandé à ce que le copropriétaire soit condamné sous astreinte de 500 euros par jour à remettre en état les lieux c’est-à-dire que tant que le copropriétaire n’aura pas exécuté la décision, il devra payer tous les jours 500 euros. 

En sus de l’astreinte, le copropriétaire devra supporter les frais de justice engagés par la copropriété et régler la somme à laquelle il aura été condamné par le Juge. 

Si l’astreinte a couru pendant plusieurs mois, le syndicat est fondé à demander la liquidation de l’astreinte, savoir la somme d’argent qui s’est cumulée, dans le cadre d’une action en justice portée devant le Juge de l’exécution. 

Attention : bon à savoir : très souvent, un copropriétaire a souvent tendance à solliciter l’autorisation directement auprès du Syndic. Il arrive que les syndics accordent l’autorisation. FAUX ! il est impératif d’obtenir l’autorisation de l’Assemblée générale des copropriétaires pour faire réaliser les travaux. 

Faites appel à Eo-Lex qui vous conseillera au mieux sur ce type de procédure

Un avocat expert veillera à la défense de vos intérêts et à la préservation de vos droits

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LES 5 POINTS À SAVOIR POUR L’ACTION EN REMISE EN ÉTAT DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS

1. Consultation et Mandat :

• Le syndicat des copropriétaires consulte un avocat spécialisé en droit de la copropriété à Marseille ou Aix en Provence

• L’avocat recueille le contrat de syndic, le règlement de copropriété, mission un commissaire de justice pour faire constater la construction illégale

• Si la décision est prise d’engager une action en justice, le syndicat des copropriétaires donne mandat à l’avocat pour les représenter afin que ce dernier sollicite la remise en état des lieux, sous astreinte d’une somme d’argent par jour de retard.

2. Le courrier de mise en demeure :

• Avant d’engager une action en référé, il est généralement recommandé de mettre en demeure le copropriétaire concerné. Cette mise en demeure est une formalité qui consiste à sommer, par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, le copropriétaire de détruire la véranda et de remettre les lieux en état, sous un certain délai.

• Si le copropriétaire ne se conforme pas à la mise en demeure, l’avocat peut alors entamer une action en référé pour solliciter en justice la condamnation du copropriétaire. L’astreinte est une arme redoutable car elle se cumule tout le temps que le copropriétaire condamné ne s’exécute pas.

3. Action en référé devant le tribunal judiciaire introduire par l’avocat en droit de la copropriété :

• L’avocat rédige une assignation en référé et la délivre au copropriétaire concerné par voie d’huissier de justice (désormais dénommée commissaire de justice)

• Cette assignation indique les motifs pour lesquels le syndicat des copropriétaires demande la destruction de la véranda et la remise en état des lieux.

4. Audience : 

• Une fois l’assignation délivrée, une audience est fixée devant le juge des référés (il s’agit du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble : attention à la compétence mais votre avocat saura vers quelle juridiction orienter le dossier).

• Lors de cette audience, l’avocat du syndicat des copropriétaires expose les faits, présente les pièces justificatives et plaide la cause du syndicat.

• L’avocat du copropriétaire concerné peut également se présenter et défendre son client. Il peut expliquer qu’il sollicitera une régularisation de la situation à l’occasion de la prochaine assemblée générale. Parfois, il arrive que la régularisation soit acceptée en dépit de l’action en justice avec la persévérance du copropriétaire et s’il prouve que sa construction ne porte pas atteinte à l’esthétique de la copropriété.

5. Décision du juge :

• À l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de référé. Il peut ordonner la destruction de la véranda et la remise en état des lieux, sous astreinte (c’est-à-dire sous menace d’une pénalité financière si l’ordonnance n’est pas respectée dans un certain délai).

Il est important de noter que ces étapes peuvent varier légèrement en fonction des juridictions et des spécificités de chaque affaire. Il est donc essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété qui pourra guider le syndicat des copropriétaires à travers cette procédure.

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