Des problèmes liés au voisinage, à un usage non autorisé des parties communes de la copropriété ou encore un litige avec le syndicat de la copropriété.
Le propriétaire peut entamer des démarches pour résoudre un problème au sein de sa copropriété.
Si le propriétaire ne parvient pas à résoudre son litige par lui-même, il existe des avocats spécialisés dans le droit de la copropriété présents pour résoudre les litiges que les propriétaires de logement au sein d’une copropriété peuvent rencontrer.
Les avocats spécialisés en droit de la copropriété vont faciliter les démarches et apporter conseils et assistance.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
La loi de 1965 a défini la copropriété.
La copropriété est un immeuble ou un ensemble d’immeubles répartie par lots entre plusieurs propriétaires.
Comment est organisée la copropriété ?
La copropriété est constituée de plusieurs organes que sont le syndicat des copropriétaires, le syndic et le conseil syndical.
Qu’est-ce qu’un syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat des copropriétaires est la réunion de tous les copropriétaires, c’est-à-dire qu’il réunit toutes les personnes qui sont propriétaires.
Le syndicat des copropriétaires se réunit une fois par an en assemblée générale afin de prendre des décisions dans le cadre de la copropriété.
L’assemblée générale peut se réunir en assemblée spéciale afin de prendre des décisions tel que des travaux urgents s’il y a eu un sinistre.
Ces décisions peuvent être contestées dans un délai de 2 mois après la prise de la décision à compter de la réception du procès-verbal de l’Assemblée générale.
Notons que le Syndic dispose d’un délai d’un mois pour adresser le procès-verbal d’Assemblée générale à compter de sa tenue.
Il s’agit d’un délai de prescription qu’il convient de ne pas dépasser.
Si le délai est dépassé, le copropriétaire ne pourra plus introduire d’action en justice.
Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?
Le syndic est le gestionnaire de votre copropriété ! Votre interlocuteur direct.
C’est à lui que vous vous adresserez quand un sinistre interviendra, pour régler une difficulté sur les parties communes, pour poser une question, solliciter une autorisation….
Que doit faire le syndic de copropriété ?
Le syndic doit gérer la copropriété.
Le syndic doit exécuter les travaux en cas de besoin
Il doit entretenir les parties communes de la copropriété.
Il doit exécuter des travaux urgent en cas de besoin.
Qu’est-ce qu’un conseil syndical ?
Le conseil syndical est un organe qui va assister le syndic, mais qui va également contrôler la gestion du syndic.
Quel est le rôle du conseil syndical ?
Le conseil syndical contrôle la comptabilité du syndicat des copropriétaires.
Il contrôle la répartition des dépenses.
Il contrôle les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les contrats.
Quels sont les litiges que peuvent rencontrer les avocats spécialisés en droit de la copropriété ?
Les copropriétaires peuvent se voir soumis à des litiges avec d’autres copropriétaires, le syndicat des copropriétaires, le syndic des copropriétaires et le conseil syndical.
Il existe de nombreuses sources de litiges pour les copropriétaires.
Pour résoudre ces litiges, les copropriétaires peuvent entamer des démarches.
En cas d’échec des démarches, le copropriétaire peut faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la copropriété.
Que peut faire le copropriétaire en cas de litige avec un autre copropriétaire ?
Le propriétaire peut essayer de négocier afin de trouver un accord à l’amiable.
Le propriétaire peut mettre en demeure l’autre partie.
La mise en demeure est un courrier formel demandant à l’autre partie de cesser la source des nuisances.
En cas d’échec de la mise en demeure, le propriétaire peut faire appel à son syndic afin d’essayer de résoudre le litige.
Comment saisir son syndic de copropriété ?
Le propriétaire peut envoyer un courrier afin de signaler le litige.
Le propriétaire peut essayer d’appeler son syndic pour signaler que l’un des copropriétaires ne respecte pas le règlement de la copropriété.
Le syndic va alors adresser une mise en demeure. La partie aura 30 jour pour respecter le règlement et cesser les nuisances.
En cas d’échec de cette démarche, le propriétaire peut faire appel à un médiateur.
Pour trouver un accord à l’amiable, le propriétaire peut solliciter un médiateur.
Qui peut faire appel au médiateur ou conciliateur ?
Le copropriétaire peut faire appel à un médiateur ou conciliateur avec l’accord de l’autre partie au litige.
Comment saisir un médiateur ?
Le médiateur doit être une personne indépendante des deux parties. Le médiateur doit être spécialisé en droit immobilier.
Pour trouver un médiateur, le propriétaire peut faire appel à une association spécialisé en médiation, des organisations représentatives de copropriétaires, le syndic ou un avocat.
Les services du médiateur sont payants et les frais devront être répartie entre les deux parties.
Que peut faire le copropriétaire en cas de litige avec son syndic de copropriété ?
En cas de litige avec son syndic de copropriété, le propriétaire peut mettre en demeure son syndic.
La mise en demeure est un courrier recommandé avec accusé de réception.
C’est un courrier qui indique ce que le propriétaire reproche à son syndic.
Dans cette mise en demeure, le propriétaire doit donner une date à laquelle il veut que le syndic réalise son obligation tel que des travaux ou l’entretien des parties communes.
Si le syndic n’exécute pas ses obligations, alors le propriétaire pourra faire appel à un médiateur.
En cas d’échec des démarches, pourquoi le propriétaire doit-il solliciter un avocat spécialisé en droit de la copropriété ?
L’avocat spécialisé en droit de la copropriété va faciliter les démarches pour permettre au propriétaire d’exercer une action en justice.
Dans certains litiges, il est très difficile d’établir le mode de preuve pour le copropriétaire victime.
Le recours à un Avocat va permettre au propriétaire de savoir si il peut entamer une procédure ou va permettre de trouver un accord en sa qualité d’interlocuteur privilégié.
Très souvent, les courriers de mise en demeure n’obtiennent pas de réponse.
Cependant, dès lors que celui-ci est adressé par un Avocat, il revêt immédiatement une autre valeur.
De plus, certains litiges nécessitent l’obligation d’avoir un avocat comme la procédure de contestation d’une Assemblée générale de copropriétaire qui est une procédure au fond introduite devant le Tribunal judicaire.
Quel litige nécessite l’obligation d’avoir un avocat ?
Le litige opposant un copropriétaire avec le syndicat des copropriétaires.
Ce genre de litige concerne souvent la contestation d’une décision prise par l’assemblée générale.
Des cas concrets ?
· Le cas du trouble anormal du voisinage que peut traiter un avocat en droit de la copropriété
Les troubles anormaux du voisinage sont des nuisances provoquées par un voisin qui sont excessivement anormal, ce trouble peut être lié à des nuisances sonores tel qu’un animal qui fait trop de bruit ou bien une personne qui fait des travaux.
Ces troubles anormaux du voisinage peuvent également être dus à des mauvaises odeurs.
Les troubles anormaux du voisinage vont généralement opposer des copropriétaires entre eux.
Ø Les exemples de trouble anormal de voisinage :
Que faire si le chien de mon voisin aboie trop ?
Que faire si un de mes copropriétaires fait des travaux toute la journée ?
Que faire si une activité d’un des copropriétaires émane une mauvaise odeur ?
Quels sont les moyens de régler les litiges ?
Il existe plusieurs moyens pour essayer de résoudre ce litige.
Le propriétaire victime peut envoyer un courrier de mise en demeure à l’autre partie.
Si cette démarche échoue, alors le propriétaire pourra solliciter son syndic.
Le syndic va soumettre une mise en demeure à l’autre partie au litige.
L’autre partie sera soumis à un délai de 10 jours pour cesser la cause des nuisances.
Si la partie ne cesse pas ses nuisances, le propriétaire victime pourra solliciter un médiateur.
Les deux parties au litige seront réuni afin de négocier un accord à l’amiable.
En cas d’échec de la médiation, le copropriétaire victime peut également appeler la police afin de faire cesser les troubles.
Le copropriétaire peut saisir le juge pour faire cesser les troubles.
Le propriétaire peut entamer les démarches seul devant les tribunaux, mais l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la copropriété peut lui permettre de faciliter les démarches et d’établir si le trouble anormal du voisinage est avéré.
Si le tribunal donne raison au propriétaire victime, l’autre partie devra cesser ses nuisances et elle devra verser des dommages et intérêts.
Les solutions aux exemples :
Dans le cas du chien qui aboie trop, le propriétaire du chien devra verser des dommages et intérêts au propriétaire victime. De plus, le propriétaire du chien devra tout mettre en œuvre pour que le chien arrête de causer des nuisances sonores.
Dans le cas d’un copropriétaire qui fait des travaux toute la journée, le propriétaire victime pourra demander à ce que les nuisances sonores causés par les travaux cessent. Il pourra obtenir des dommages et intérêts.
Dans le cas d’une activité qui émane des mauvaises odeurs, le copropriétaire victime pourra demander des dommages et intérêts. Il pourra également demander que le copropriétaire qui cause ces mauvaises odeurs fasse en sorte d’arrêter l’activité qui émet ces mauvaises odeurs.
· Le cas d’un non-respect du règlement de copropriété que peut traiter un avocat en droit de la copropriété
Les cas de non-respect du règlement de copropriété sont des copropriétaires qui ne respecte pas le règlement établi par le syndicat des copropriétaires.
Cela peut être une installation non autorisée tel que la mise en place d’une véranda sans autorisation ou alors l’ajout d’une peinture non conforme au bâtiment de la copropriété.
Ø Les exemples concrets de non-respect du règlement de copropriété par un copropriétaire
Que faire si mon voisin fait construire une véranda sans autorisation ?
Que faire si mon voisin décide de repeindre sa façade et qu’il met une couleur qui ne correspond pas à celle du bâtiment ?
Que faire si l’un des copropriétaires étend son linge au-dessus de mon balcon ?
Quels sont les moyens de régler les litiges ?
Il y a plusieurs manières de résoudre ce type de litige.
Si un copropriétaire ne respecte pas le règlement de la copropriété :
Le syndic pourra être sollicité pour faire respecter le règlement de la copropriété.
Le propriétaire qui constate la violation du règlement doit envoyer un courrier au syndic ou alors contacter le syndic.
Le syndic va mettre en demeure la partir qui commet les nuisances de les arrêter.
La mise en demeure doit donner 10 jours à la personne pour qu’elle cesse ses nuisances.
Si la partie ne respecte toujours pas le règlement, le propriétaire pourra solliciter un médiateur afin de trouver un accord à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, alors le copropriétaire victime pourra engager un recours devant les tribunaux.
Pour saisir les tribunaux, le propriétaire victime n’a pas l’obligation de faire appel à un avocat. Le propriétaire peut saisir les tribunaux seul.
Cependant, l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la copropriété peut lui permettre de faciliter les démarches.
Si le tribunal donne raison au propriétaire victime, alors l’autre partie devra respecter le règlement et elle devra verser des dommages et intérêts.
Les solutions aux exemples :
Dans le cas d’une personne qui construit une véranda sans autorisation, le copropriétaire pourra demander la destruction de la véranda. Il pourra aussi demander des dommages et intérêts.
Dans le cas d’une personne qui repeint la façade d’une autre couleur que le bâtiment, le copropriétaire pourra demander à ce que la personne repeint le façade dans sa couleur d’origine et à ses frais.
Dans le cas d’un copropriétaire qui étend son linge au-dessus de votre propriété, vous pourrez réclamez au copropriétaire à ce qu’il arrête d’étendre son linge au-dessus de votre propriété.
· Le cas d’un usage non autorisé dans les parties communes que peut traiter un avocat en droit de la copropriété
Les usages non autorisés dans les parties communes sont des comportements contraires aux règles établi par le règlement de la copropriété. Ces comportements se produisent dans les parties communes.
Cela peut être le cas lorsqu’un copropriétaire laisse un objet encombrant dans le couloir de la copropriété.
Les usages non autorisés dans les parties communes peuvent également être une appropriation d’un espace commun.
Ø Les exemples concrets
Que faire si l’un des copropriétaires laisse un objet encombrant dans le hall d’entrée ?
Que faire si l’un des copropriétaires décide de construire une véranda pour son usage personnel dans les parties communes ?
Que faire si l’un des copropriétaires provoque une fuite d’eau et que cela dégrade les parties communes ?
Quels sont les moyens de régler les litiges ?
Il y a plusieurs façons de résoudre ce litige.
Si un copropriétaire ne respecte pas le règlement de la copropriété :
Le syndic pourra être sollicité afin qu’il fasse respecter le règlement de la copropriété.
Le propriétaire qui constate la violation du règlement doit envoyer un courrier au syndic ou alors contacter le syndic.
Le syndic va mettre en demeure la partir qui commet les nuisances de les arrêter. La mise en demeure doit donner 10 jours à la personne pour qu’elle cesse ses nuisances.
Si la partie ne respecte toujours pas le règlement, alors le propriétaire pourra solliciter un médiateur afin de trouver un accord à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, alors le copropriétaire victime pourra engager un recours devant les tribunaux.
Si le tribunal donne raison au propriétaire victime, alors l’autre partie devra respecter le règlement et elle devra verser des dommages et intérêts.
Les solutions aux exemples :
Dans le cas des objets encombrants dans le hall, le copropriétaire pourra demander à ce que les encombrants soit retiré. Il pourra réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas d’un copropriétaire qui construit une véranda dans les parties communes, les copropriétaires pourront demander la destruction de la véranda.
Dans le cas d’un copropriétaire qui provoque une fuite d’eau qui dégrade les parties communes, les copropriétaires pourront réclamer à ce que le copropriétaire qui a provoqué la fuite d’eau paye les frais de réparation.
· Le retard de paiement des charges de copropriété que peut traiter un avocat en droit de la copropriété
La question du recouvrement des charges de copropriété est un véritable fléau au sein des copropriétés.
Chaque copropriétaire doit payer des charges dans le cadre de la copropriété.
Certains copropriétaires ne parviennent pas à payer leurs charges ou ont du retard dans le paiement des charges.
Il faudra donc contraindre le copropriétaire à régler sa dette.
Ø Les exemples concrets
Que faire si un des copropriétaires n’arrive pas à payer ses charges de copropriété ?
Que faire si un des copropriétaires à des retard de paiement dans ces charges de copropriété ?
· Quels sont les moyens de régler les litiges ?
En cas de retard de paiement des charges de copropriété, le syndic devra engager la procédure.
Le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire en retard dans le paiement des charges de copropriété dans un certain délai.
La mise en demeure est un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le copropriétaire ne paye toujours pas, le syndic doit envoyer un courrier de rappel.
Si le copropriétaire ne paye pas dans les 10 jours après l’envoi d’un courrier de relance.
Le syndic sera obligé de faire appel à un avocat si la somme des charges de copropriété sont supérieurs à 10 000 euros.
· Le cas d’une mauvaise exécution des travaux que l’avocat en droit de la copropriété peut être amené à traiter
La mauvaise exécution des travaux peut impacter les copropriétaires.
Cela peut impacter le copropriétaire dans l’usage des parties communes ou même dans le cadre de l’usage de leur habitation comme des travaux qui ont provoqué une fuite.
Ø Les problèmes pouvant alors se poser en pratique :
Que faire si les travaux ont provoqué une coupure de courant chez moi ?
Que faire si les travaux ont été mal fait ?
Que faire si les travaux ont endommagé les parties communes ?
· Quels sont les moyens de régler les litiges ?
En cas de mauvaise exécution des travaux, la société qui devait s’occuper des travaux a une obligation de garantie de parfait achèvement pendant 1 an.
Cette garantie permet aux copropriétaires d’exiger que tout problème issu des travaux doit être réparé par la société qui a réalisé les travaux. Cette garantie est valable pendant 1 an.
En cas de mauvaise exécution dans le cadre de travaux de grande ampleur, la société qui a exécuté les travaux a une obligation de garantie de parfait achèvement pendant 10 ans.
Cette garantie permet aux copropriétaires d’exiger que tout problème issu des travaux doit être résolu par la société qui a réalisé les travaux. Cette garantie est valable pendant 10 ans.
Parfois, le recours à une expertise sera nécessaire.
Il faudra faire appel à un Avocat pour engager une action en référé-expertise et contraindre l’entreprise à reprendre les travaux.
Les solutions aux exemples :
Dans le cas de travaux qui ont provoqué une coupure de courant, le propriétaire pourra demander la réparation des dommages et également des dommages et intérêts.
Dans le cas de travaux qui ont été mal fait, la copropriété pourra exiger que l’entreprise reprenne les travaux qui ont été mal fait. Elle pourra également réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas des travaux qui ont endommagé les parties communes, les copropriétaires pourront réclamer que l’entreprise répare les dommages qui auront été causé aux parties communes.
· Le cas d’un litige contre le syndic que l’avocat en droit de la copropriété peut traiter
Le syndic peut être la source d’un litige avec un copropriétaire.
Cela peut être une faute de la part du syndic qui aura causé un dommage à un copropriétaire tel que des travaux engagés par le syndic qui va causer un dégât des eaux à un copropriétaire.
Ø Les copropriétaires peuvent rencontrer de nombreux problèmes avec leur syndic :
Que faire si le syndic engage des travaux et que ces travaux provoquent un dégât des eaux chez moi ?
Que faire si le syndic fait une surfacturation de ses interventions ?
Que faire si le syndic ne transmet pas les documents obligatoires aux copropriétaires ?
· Quels sont les moyens de régler les litiges ?
En cas de litige contre le syndic, le copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit mettre en demeure le syndic de réaliser ses obligations tel que l’entretien des parties communes.
Un courrier de mise en demeure sera adressé au syndic afin de résoudre le litige à l’amiable.
Si le syndic de copropriété n’exécute pas ces obligations dans le délai fixé, une action en responsabilité pourra être introduite à son encontre.
Les solutions aux exemples :
Dans le cas d’un syndic qui engage des travaux qui provoque un dégât des eaux, le propriétaire victime pourra réclamer des dommages et intérêts et à ce que le syndic paye les réparations causer par les travaux.
Dans le cas d’un syndic qui fait une surfacturation de ses intervention, le propriétaire victime peut demander un remboursement de ce qui a été perçut en trop.
Dans le cas d’un syndic qui ne transmet pas les documents obligatoires aux copropriétaires, le copropriétaire peut avoir accès à ses documents sur son espace en ligne. Cependant, s’ils ne reçoivent pas leur convocation pour l’assemblée générale, le copropriétaire pourra demander l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale.
· Le cas d’un litige contre le syndicat des copropriétaires : l’exemple de la contestation d’une Assemblée générale :
Les décisions prises lors de l’assemblée générale peuvent être une source de litige entre le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires.
Certaines décisions peuvent favoriser un certain groupe de propriétaires et être en défaveur des autres copropriétaires.
Cela peut être une décision de l’assemblée générale qui vise à rénover certains bâtiments de la copropriété, mais d’autres ne seront pas rénovés.
Lors des séances de l’assemblée générale, des décisions peuvent être contre les intérêts de certains copropriétaires, ce qui va occasionner de nombreuses questions pour le copropriétaire victime :
Que faire si les travaux, qui ont été décidés par l’assemblée générale, bénéficient à certains copropriétaires et non à tous les copropriétaires ?
Que faire si je n’ai pas été convoqué à l’assemblée générale ?
· Quels sont les moyens de régler les litiges ?
Les décisions prises lors de l’assemblée générale peuvent être contestées par un copropriétaire.
Le copropriétaire qui souhaite contester la décision de l’assemblée générale doit faire un recours au tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale.
Si le copropriétaire ne conteste pas la décision dans les 2 mois après la prise de décision, il ne pourra plus la contester.
Pour contester une décision, le propriétaire doit engager un avocat spécialisé en droit de la copropriété. Il est obligatoire pour le copropriétaire qui conteste la décision d’avoir un avocat pour présenter un recours devant le tribunal.
Le recours devant le tribunal peut présenter certains risques pour le copropriétaire qui conteste la décision.
Si le tribunal lui donne tort, le copropriétaire devra payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, la décision sera annulée et le syndicat des copropriétaires devra lui verser des dommages et intérêts.
Les solutions aux exemples :
Dans le cas de travaux qui ne bénéficient pas à tous les copropriétaires. Le copropriétaire pourra faire un recours, avec l’aide de son avocat, pour abus de majorité et faire annuler la décision prise par l’assemblée générale.
Dans le cas d’un copropriétaire qui n’a pas reçu de convocation, le copropriétaire pourra demander l’annulation des décisions prises par l’assemblée générale.