Votre procedure en responsabilité contre le syndic
1000 euros*
La procédure en responsabilité du syndic est une procédure au fond introduite devant le Tribunal judiciaire nécessaire à l’obtention de dommages et intérêts.
Elle permet de faire reconnaître les fautes du syndic qui a parfois mené la copropriété à des difficultés financières et administratives.
DÉCOUVREZ LA PROCÉDURE EN RESPONSABILITÉ CONTRE LE SYNDIC
Le syndic de copropriété est une figure centrale dans la gestion de toute copropriété. Son rôle est essentiel dans l’administration de celle-ci.
Il arrive que les fautes de gestion se succèdent et que vous souhaitiez engager sa responsabilité (parfois même vous avez décidé de le révoquer).
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Un avocat expert veillera à la défense de vos intérêts et à la préservation de vos droits
REMPLISSEZ LE FORMULAIRE ET DEMANDEZ VOTRE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE SYNDIC
DUREE D’UNE PROCEDURE
Entre 9 mois et 12 mois
La procédure en responsabilité du syndic est une procédure au fond devant le Tribunal judiciaire
10 heures d’avocat
4 heures de secrétariat
Aider par les technologies les plus poussées, (IA, automatisation, …), votre avocat traite votre dossier et vous fait des retours. Tout se fait à distance. Votre avocat est bien sûr disponible par mail, et des rendez vous via visio peuvent être fixés. Eo-Lex offre à ses clients toute la transparence dont ils ont besoin. Le client peut vérifier l’avancement de la procédure via son espace personnel sécurisé.
JUGEMENT RENDU
Le jugement est rendu. Votre avocat vous représente et vous transmet le jugement. Vous avez un avocat comme normal. Vous discutez avec avocat pour la meilleure stratégie à choisir.
5 étapes clés pour maîtriser la procédure en responsabilité du syndic :
1. Identifiez la faute du syndic
Identifier la faute de gestion de nature administrative ou financière du syndic.
2. Communiquez avec le syndic
Vous pouvez tenter de communiquer avec le syndic et lui demander de vous rendre des comptes sur sa gestion notamment par l’envoi d’un courrier de mise en demeure.
3. Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire si nécessaire
Si le syndic ne vous founit pas de réponse satisfaisante quant aux questions que vous avez posées, vous pouvez convoquer les copropriétaires à une assemblée générale pour évoquer les difficultés rencontrées.
Vous pouvez même envisager de voter sa révocation dans le cadre de cette assemblée et la décision de porter l’affaire en justice (vote obligatoire en cas d’action au fond devant le Tribunal de proximité ou le Tribunal judiciaire).
4. Envoyer un nouveau courrier de mise en demeure préalable à l’action en justice
En cas de vote favorable à l’engagement de la responsabilité du syndic, un courrier de mise en demeure devra être envoyée à celui-ci.
5. Engager une procédure en justice
Le syndic de copropriété pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion reconnue par le Tribunal.
Il conviendra d’apporter les preuves nécessaires pour démontrer la ou les fautes commises par le syndic.
Des dommages et intérêts seront sollicités devant le Juge par le ou les copropriétaires ou l’ensemble de la copropriété (syndicat des copropriétaires).