Courrier d'avocat pour mise en demeure ou autre motif
Le Courrier Avocat de Mise en Demeure : Un instrument juridique incontournable pour tenter de faire valoir ses droits face à un adversaire récalcitrant
Les interactions juridiques entre parties, qu'elles concernent des relations commerciales, civiles ou familiales, peuvent parfois aboutir à des divergences d'intérêts.
Votre procedure en contestation d’assemblée générale de copropriétaires
1200 euros*
La procédure en vices cachés, une procédure clé en main.
Confiez vote procédure à un Avocat Eo-Lex et il s’occupera de tout :
– rédaction de l’acte qui va introduire l’action (assignation)
– transmission à l’huissier de l’assignation
– enregistrement de l’affaire au tribunal
– suivi de la procédure
– plaidoirie
Chaque étape sera indiquée sur votre espace personnel et vous pourrez suivre votre Avocat pas à pas.
DÉCOUVREZ LA PROCÉDURE EN CONTESTATION D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES
Assignation au fond en contestation d’assemblée générale de copropriété
Vous entendez contester une assemblée générale, c’est-à-dire demander l’annulation de l’Assemblée générale ou l’annulation d’une ou plusieurs résolution(s) de l’assemblée, faites-vous assister et préserver vos droits !
Les objectifs visés dans le cadre d’une action en contestation d’assemblée générale
La contestation d’assemblée générale est une démarche judiciaire qui permet de remettre en question les résolutions adoptées à l’occasion d’une assemblée générales de la copropriété.
Les démarches à accomplir
Vérifier les délais : l’action en contestation d’une assemblée générale doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du procès-verbal de l’assemblée.
Agissez sans attendre!
Le motif de contestation doit être légitime : la contestation doit porter sur l’application de la règle de majorité applicable. Il peut s’agir par exemple d’un abus de majorité, de l’absence de régularité de la convocation, du refus du syndic d’inscrire à l’assemblée générale une résolution etc.
La représentation de l’avocat : l’avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Faites appel à EO-LEX qui vous mettra en contact avec un avocat partenaire expert.
La contestation d’assemblée générale des copropriétaires est un droit légitime. Cette action permettra par la suite de protéger vos intérêts.
Eo-Lex peut vous accompagner pour ce type de procédure.
Contactez-nous et nous vous conseillerons au mieux
DUREE D’UNE PROCEDURE
plus de 18 mois
Il s’agit d’une procédure au fond devant le Tribunal judiciaire compétent qui dure entre 18 mois et 24 mois
12 heures d’avocat
4 heures de secrétariat
La procédure en vices cachés est une procédure longue qui va nécessiter un travail très minutieux de la part de l’avocat. Une assignation sera produite. Des conclusions en réponse seront établies par l’avocat adverse auquel il faudra encore répondre. Des allers-retours peuvent deveniçr rapidement très importants jusqu’à la plaidoirie finale du dossier.
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Le syndicat des copropriétaires ne commande pas de travaux sur les parties communes. 5 choses à faire !
Chapo… Ce texte est le chapo… Il faut le changer.
1 La première partie.
Le copropriétaire qui décide d’agir en justice a très souvent envoyer maintes courrier de mise en demeure rstés sans effet et a solliciter en assemblée générale l’autorisation pour les travaux, en vain.
2. La deuxième partie
Le copropriétaire n’a d’autre choix que de recourir à la justice pour solliciter la désignation d’un expert.
Il pourra également demander réparation en mettant en cause la responsabilité du syndic en vue de solliciter des indemnités au titre des préjudices subis. Il s’agira d’une action au fond, en responsabilité devant le juge du fond du tribunal judiciaire compétent.
Faites appel à Eo-Lex qui vous conseillera au mieux sur ce type de procédure
Un avocat expert veillera à la défense de vos intérêts et à la préservation de vos droits
3. La troisième partie
Il pourra également demander réparation en mettant en cause la responsabilité du syndic en vue de solliciter des indemnités au titre des préjudices subis. Il s’agira d’une action au fond, en responsabilité devant le juge du fond du tribunal judiciaire compétent.
Faites appel à Eo-Lex qui vous conseillera au mieux sur ce type de procédure
Un avocat expert veillera à la défense de vos intérêts et à la préservation de vos droit
4. La quatrième partie
Il pourra également demander réparation en mettant en cause la responsabilité du syndic en vue de solliciter des indemnités au titre des préjudices subis. Il s’agira d’une action au fond, en responsabilité devant le juge du fond du tribunal judiciaire compétent.
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Un avocat expert veillera à la défen
5. La cinquième parti
Il pourra également demander réparation en mettant en cause la responsabilité du syndic en vue de solliciter des indemnités au titre des préjudices subis. Il s’agira d’une action au fond, en responsabilité devant le juge du fond du tribunal judiciaire compétent.
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