La procédure est une procédure au fond et non en référé (procédure initiée devant le Juge des référés mais qui n’est pas judicieuse dans le cadre d’une action en recouvrement de charges de copropriété). 

Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues dans le budget annuel voté par l’Assemblée générale. 

Il va ensuite vérifier que ses charges n’ont pas été payées. 

La vérification est réalisée par la transmission au Tribunal d’un extrait de compte copropriétaire actualisé et qui met en lumière la dette. 

De surcroît, dans le cadre de cette action en recouvrement de charges, le syndicat des copropriétaires ne manquera pas de solliciter la condamnation du copropriétaire à des dommages et intérêts et au remboursement des frais de justice (ce que l’on appelle, dans le jargon juridique, les frais irrépétibles demandés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile). 

Le syndic devra agir rapidement car les sommes impayées doivent être sollicitées en justice dans un délai de 5 ans, délai de prescription intangible. 

C’est pourquoi, le syndic demeure toujours très vigilant car sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il n’agit pas.  

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En résumé, quelles sont les étapes pour agir en recouvrement de charges de copropriété? 

1. Un rappel amiable du syndic

Le syndic de copropriété, chargé de l’administration de l’immeuble, doit adresser un courrier de rappel au copropriétaire. Cette lettre doit indiquer clairement le montant des charges dues, la nature des charges et la période concernée. Il est recommandé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de l’envoi.

2. L’étape plus incisive : le courrier de mise en demeure

Si le rappel amiable ne suffit pas et qu’il est resté sans effet, le syndic doit alors envoyer un courrier mise en demeure recommandé avec accusé de réception. Cette étape est plus formelle et constite en l’étape qui va précéder la procédure de recouvrement.

3. Procédure judiciaire de recouvrement de charges devant le Tribunal de proximité ou le Tribunal judiciaire

Si le copropriétaire débiteur ne régularise pas la situation laissant ainsi s’aggraver la dette, une procédure judiciaire peut être introduire. Le syndic, au nom du syndicat des copropriétaires, en sa qualité de représentant de ce dernier, peut saisir le tribunal pour obtenir une condamnation à payer les charges dues du copropriétaire récalcitrant. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour cette étape, car la procédure peut être complexe.

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Eo-Lex se tient aux côtés des syndics de copropriété