Courrier d'avocat pour mise en demeure ou autre motif
Le Courrier Avocat de Mise en Demeure : Un instrument juridique incontournable pour tenter de faire valoir ses droits face à un adversaire récalcitrant
Les interactions juridiques entre parties, qu'elles concernent des relations commerciales, civiles ou familiales, peuvent parfois aboutir à des divergences d'intérêts.
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La procédure en référé, contrairement à la procédure au fond est une procédure d’urgence.
Elle permet d’obtenir rapidement une décision provisoire auprès d’un tribunal.
L’objectif principal du référé est de prévenir un dommage imminent ou de résoudre une situation urgente en attendant que la procédure principale (au fond) aboutisse (il faut parfois engager les deux actions en même temps pour que les délais ne soient pas dépassés sachant que la procédure en référé donne lieu à des décisions qui ne sont pas définitives.
En effet, a décision rendue en référé n’est que provisoire. Elle ne met pas fin définitivement au litige.
DÉCOUVREZ LA PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ
L’action devant le Juge des référés est une action au cours de laquelle il ne doit pas y avoir de contestation soulevée par la partie adverse. Le juge des référés est le « juge de l’évidence ». La demande ne doit soulever aucune contestation car si c’est le cas, ce n’est plus le juge des référés qui est compétent mais le juge du fond (qui juge le fond de l’affaire).
L’acquisition d’un bien immobilier est un acte important dans la vie d’un individu.
Il peut s’agir d’une vente d’un bien ancien mais il arrive également que les biens soient vendus dans le cadre d’une vente en l’état de parfait achèvement ou d’un contrat de construction de maisons individuelle.
Lorsque le bien est livré, des réserves ou des malfaçons sont souvent découvertes après la livraison du bien.
Dans le cas où le promoteur ou le constructeur n’agit pas en levée des réserves en venant remédier aux désordres constatés, l’action en référé devient un recours essentiel et nécessaire.
Il peut parfois être précédé d’une expertise amiable ou judiciaire.
L’action en référé
L’action en référé est une procédure d’urgence visant à obtenir une décision judiciaire rapide et provisoire. L’action en référé permet à l’acquéreur de solliciter du juge des référés l’ordonnance obligeant le promoteur ou le constructeur à lever les réserves ou à remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
L’action en référé levée des réserves doit être introduite dans un délai de 12 mois à compter de la livraison du bien (soit la remise des clés). Il s’agit du délai de garantie de parfait achèvement.
L’astreinte
Il est préférable de solliciter une astreinte (somme d’argent qui se cumule tant que les travaux ne sont pas réalisés) pour contraindre le constructeur ou le promoteur à réaliser les travaux destinés à lever définitivement les réserves.
Si le Juge décide de condamner le constructeur ou le promoteur à procéder aux travaux, l’Ordonnance du Juge vous permettra de contraindre la Partie adverse.
N’hésitez pas à contacter Eo-Lex qui vous conseillera aux mieux.
Les avocats partenaire Eo-Lex, experts en droit de la construction, pourront vous accompagner dans le cadre de cette procédure
N ‘attendez pas que le délai de 12 mois passe et assurez-vous que vos droits soient respectés!
DUREE D’UNE PROCEDURE
Entre 9 mois et 12 mois
La procédure en référé est plus courte qu’une action au fond.
Il s’agit d’une procédure d’urgence.
6 heures d’avocat
2 heures de secrétariat
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LES ÉTAPES
01
ÉTAPE 01
Assignation
Acte rédigé par l’Avocat de la partie qui introduit l’action (le demandeur).
Cet acte sera ensuite délivré (signifié) par un Commissaire de justice (anciennement dénommé Huissier de justice) à la personne à qui on réclame quelque chose, la partie adverse (le défendeur)
ÉTAPE 02
Enrôlement
de l’affaire
C’est l’enregistrement de l’affaire au Tribunal.
L’enrôlement intervient après que l’assignation ait été délivrée par le Commissaire de justice à la partie adverse et qu’elle ait été ensuite adressée par l’Avocat au Greffe du Tribunal.
ÉTAPE 03
Constitution
de l’avocat adverse
La constitution de la partie adverse est l’acte par lequel le défendeur qui a reçut l’assignation va indiquer au demandeur qu’il intervient à l’action pour se défendre et répliquer aux arguments. Son avocat se présente alors auprès de l’avocat du demandeur.
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ÉTAPE 04
Première audience
A l’occasion de la première audience, le dossier est très souvent renvoyé car la partie adverse n’a pas eu le temps de conclure et de répondre à l’assignation. Le dossier est renvoyé à une audience ultérieure.
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ÉTAPE 05
Deuxième audience
Une deuxième audience se tient. Soit le Juge accepte un dernier renvoi, soit le dossier est plaidé.
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ÉTAPE 06
Troisième audience
Une troisième audience se tient si la deuxième a permis de renvoyer le dossier à une troisième audience. Le dossier est plaidé. C’est le jour J!
Votre avocat va enfin plaider votre affaire devant un Juge. Les avocats vont « s’affronter » devant le Juge en expliquant l’affaire et en produisant leurs pièces réunies dans un dossier de plaidoirie qu’ils remettront au Juge à la fin de la plaidoirie.
Dans le même temps, le Juge transmet aux avocats une date de délibéré, c’est-à-dire une date à laquelle la décision sera rendue.
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ÉTAPE 07
Signification
du jugement
Le Jugement sera ensuite délivré (signifié) par la partie gagnante à la partie perdante pour que celui-ci soit exécuté.
Il est délivré par un Commissaire de Justice.
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ÉTAPE 08
Possible appel
La partie qui a perdu (ou même la partie qui a gagné mais qui n’est pas satisfaite de ce qu’elle a obtenu) peut faire appel devant la Cour d’appel. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du jugement pour faire appel. Il faut donc qu’elle en discute très rapidement avec son avocat.
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ÉTAPE 09
exécution
du jugement
Si aucun appel n’a lieu, le Jugement doit être exécuté par la Partie perdante. Si la partie perdante ne s’exécute pas, la partie gagnante peut mettre en œuvre diverses mesures (saisies, procédure devant le Juge d’exécution, par exemple).