Votre procedure en référé levée des réserves après livraison d’un bien acquis en VEFA, CCMI ou autre contrat
800 euros*
La procédure en référé, contrairement à la procédure au fond est une procédure d’urgence.
Elle permet d’obtenir rapidement une décision provisoire auprès d’un tribunal.
Dès lors que les réserves n’ont pas été levées et qu’elles sont sufisamment graves pour que l’action en justice se justifie, l’acquéreur peut porter l’affaire en justice.
Attention aux délais et aux démarches préalables à accomplir.
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DÉCOUVREZ LA PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ LEVÉE DES RÉSERVES
L’action devant le Juge des référés est une action au cours de laquelle il ne doit pas y avoir de contestation soulevée par la partie adverse. Le juge des référés est le « juge de l’évidence ». La demande ne doit soulever aucune contestation car si c’est le cas, ce n’est plus le juge des référés qui est compétent mais le juge du fond (qui juge le fond de l’affaire).
L’acquisition d’un bien immobilier neuf, que ce soit au titre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou par la signature d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), peut devenir rapidement un problème : retards de livraison, augmentation des prix des devis, malfaçons, réserves, absence de levée de réserves dans le cadre de la garantie de parfait achèvement… tels sont les écueils que les acquéreurs rencontrent en cours de construction ou après la livraison de leur bien.
Malfaçons et réserves : le combat des acquéreurs pour la levée des réserves
Que faire en cas de malfaçons constatées à la suite de la livraison du bien ?
Des réserves peuvent être constatées le jour de la livraison du bien.
Celles-ci se trouvent énoncées au procès-verbal de livraison.
Le promoteur ou le constructeur doit venir lever les réserves.
L’acquéreur dispose d’un délai de 12 mois au titre de la garantie de parfait achèvement pour le contraindre à lever les réserves.
Il doit tout d’abord adresser un courrier de mise en demeure au promoteur.
Si dans un délai de 30 jours le promoteur n’a pas répondu, l’acquéreur aura la possibilité d’agir en justice.
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DUREE D’UNE PROCEDURE
Entre 9 mois et 12 mois
La procédure en référé est plus courte qu’une action au fond.
Il s’agit d’une procédure d’urgence.
6 heures d’avocat
2 heures de secrétariat
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