Votre procedure en vices
cachés cle en main à partir de
1880 euros*
La procédure en vices cachés, une procédure clé en main.
Confiez vote procédure à un Avocat Eo-Lex et il s’occupera de tout :
– rédaction de l’acte qui va introduire l’action (assignation)
– transmission à l’huissier de l’assignation
– enregistrement de l’affaire au tribunal
– suivi de la procédure
– plaidoirie
Chaque étape sera indiquée sur votre espace personnel et vous pourrez suivre votre Avocat pas à pas.
DÉCOUVREZ LA PROCÉDURE EN RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ET DU SYNDIC EN CAS D’UN SINISTRE SUR PARTIES COMMUNES
Lorsqu’une action au fond a été introduirepour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic , c’est que la première phrase de détermination de la preuve de la faute du syndic et du syndicat a été rapportée notamment par un rapport d’expertise.
Le copropriétaire n’a eu en effet d’autre choix que de recourir à la justice pour solliciter la désignation d’un expert.
Le cas de litige très fréquent est lié au refus du syndicat de réaliser des travaux sur les parties communes surtout lorsque ces travaux sont essentiels car le sinistre qui s’est déclaré a un impact sur les parties privatives d’un ou plusieurs copropriétaires.
Le syndicat est responsable quand les parties communes auraient dû remises en état depuis longtemps et que cela n’a pas été le cas. La carence du syndic peut ausi mener à la mise en oeuvre de sa responsabilité dans la mesure où il est responsable de la gestion administrative du sinistre.
Il ne reste donc plus qu’à engager la responsabilité de ces deux acteurs en vue d’obtenir des dommages et intérêts car ils ont la responsabilité de l’administration et de la conservation de l’immeuble.
Le copropriétaire demandera ainsi réparation en mettant en cause la responsabilité du syndic et du syndicat en vue de solliciter des indemnités au titre des préjudices subis. Il s’agira d’une action au fond, en responsabilité devant le juge du fond du tribunal judiciaire compétent.
Faites appel à Eo-Lex qui vous conseillera au mieux sur ce type de procédure
Un avocat expert veillera à la défense de vos intérêts et à la préservation de vos droits
DUREE D’UNE PROCEDURE
plus de 18 mois
Il s’agit d’une procédure au fond devant le Tribunal judiciaire compétent qui dure entre 18 mois et 24 mois
12 heures d’avocat
4 heures de secrétariat
La procédure en vices cachés est une procédure longue qui va nécessiter un travail très minutieux de la part de l’avocat. Une assignation sera produite. Des conclusions en réponse seront établies par l’avocat adverse auquel il faudra encore répondre. Des allers-retours peuvent deveniçr rapidement très importants jusqu’à la plaidoirie finale du dossier.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat.
LES ÉTAPES
01
ÉTAPE 01
Assignation
Acte rédigé par l’Avocat de la partie qui introduit l’action (le demandeur).
Cet acte sera ensuite délivré (signifié) par un Commissaire de justice (anciennement dénommé Huissier de justice) à la personne à qui on réclame quelque chose, la partie adverse (le défendeur)
ÉTAPE 02
Enrôlement
de l’affaire
C’est l’enregistrement de l’affaire au Tribunal.
L’enrôlement intervient après que l’assignation ait été délivrée par le Commissaire de justice à la partie adverse et qu’elle ait été ensuite adressée par l’Avocat au Greffe du Tribunal.
ÉTAPE 03
Constitution
de l’avocat adverse
La constitution de la partie adverse est l’acte par lequel le défendeur qui a reçut l’assignation va indiquer au demandeur qu’il intervient à l’action pour se défendre et répliquer aux arguments. Son avocat se présente alors auprès de l’avocat du demandeur.
ÉTAPE 04
Première audience
d’orientation
Il s’agit de la première audience tenue dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal judiciaire. Le Tribunal vérifie que des avocats sont présents et que l’avocat du défendeur s’est constitué.
A l’audience d’orientation, le Juge va renvoyer l’affaire à diverses audiences que l’on appelle audiences de mise en état. C’est la phase de mise en état.
05
ÉTAPE 05
Première audience
de mise en état
A la suite de l’audience d’orientation, plusieurs audiences de mise en état vont avoir lieu. Le Juge va vérifier que les dates données aux avocats pour conclure et répondre ont été respectées.
Pendant cette phase de la mise en état, il peut se produire des incidents d’instance, c’est-à-dire une affaire dans l’affaire. Par un incident, l’un des avocats peut formuler de nouvelles demandes. Les premières dates ne sont donc plus d’actualité le temps que l’incident soit traité. Puis, l’affaire principale peut redémarrer.
06
ÉTAPE 06
Deuxième audience
de mise en état
Une deuxième audience intermédiaire de mise en état est en général fixée pour permettre à l’un des avocats de répondre aux conclusions adverses.
07
ÉTAPE 07
Troisième audience
de mise en état
Une troisième audience intermédiaire de mise en état est en général fixée pour permettre à l’un des avocats de répondre aux conclusions adverses. Si le dossier n’est pas prêt, il peut y avoir plusieurs audiences de mise en état mais à un moment donné, le Juge cesse cette phase et renvoi le dossier en audience de plaidoirie.
ACCORD TROUVÉ ?
OUI passage ÉTAPE 08
NON retour ÉTAPE 05
08
ÉTAPE 08
Conclusion
Consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy 10 H ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim environ 3 mois tation ullamcorper suscipit lobortis.
09
ÉTAPE 09
Deuxième audience
de mise en éta
Consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy 10 H ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim environ 3 mois tation ullamcorper suscipit lobortis.
ACCORD TROUVÉ ?
OUI passage ÉTAPE 12
NON retour ÉTAPE 10
puis retour ÉTAPE 07
10
ÉTAPE 10
Audience d’incident
Avant retour ÉTAPE 05
Consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy 10 H ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim environ 3 mois tation ullamcorper suscipit lobortis.
11
ÉTAPE 11
Audience
de plaidoirie
C’est le jour J ! Votre avocat va enfin plaider votre affaire devant un Juge. Les avocats vont « s’affronter » devant le Juge en expliquant l’affaire et en produisant leurs pièces réunies dans un dossier de plaidoirie qu’ils remettront au Juge à la fin de la plaidoirie.
Dans le même temps, le Juge transmet aux avocats une date de délibéré, c’est-à-dire une date à laquelle la décision sera rendue.
ACCORD TROUVÉ ?
OUI passage ÉTAPE 12
NON retour ÉTAPE 10
puis retour ÉTAPE 07
12
ÉTAPE 12
Signification
du jugement
Le Jugement sera ensuite délivré (signifié) par la partie gagnante à la partie perdante pour que celui-ci soit exécuté.
Il est délivré par un Commissaire de Justice.
13
ÉTAPE 13
Possible appel
La partie qui a perdu (ou même la partie qui a gagné mais qui n’est pas satisfaite de ce qu’elle a obtenu) peut faire appel devant la Cour d’appel. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du jugement pour faire appel. Il faut donc qu’elle en discute très rapidement avec son avocat.
Notons que même si un appel intervient, le Jugement doit être, dans certains cas, exécuté pour que l’appel soit admis (recevable) par la Cour d’appel.
ACCORD TROUVÉ ?
OUI passage ÉTAPE 12
NON retour ÉTAPE 10
puis retour ÉTAPE 07
14
ÉTAPE 14
exécution
du jugement
Si aucun appel n’a lieu, le Jugement doit être exécuté par la Partie perdante. Si la partie perdante ne s’exécute pas, la partie gagnante peut mettre en œuvre diverses mesures (saisies, procédure devant le Juge d’exécution, par exemple).