Assignation en trouble anormal de voisinage
Que se passe-t-il lorsque le comportement d’un voisin dépasse les limites admissibles de ce qu’il convient de supporter lorsqu’on vit en communauté (lotissement, copropriété) ?
Vous souhaitez engager une action en trouble anormal de voisinage parce que vous subissez un chien bruyant qui aboie nuit et jour, une voisine cause des nuisances sur votre logement, le voisin qui a construit une maisonnette qui cache désormais votre belle vue sur les montagne, des odeurs nauséabondes proviennent de votre voisin?
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Votre action en trouble anormal de voisinage
800 euros*
Le trouble anormal de voisinage provient d’un ensemble de comportements qui, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, dépassent les inconvénients normaux de voisinage et causent un préjudice à autrui.
Il n’existe pas de liste exhaustive sur les troubles anormaux pouvant générer un préjudice.
Le Juge les apprécie au cas pas cas.
Agir en trouble anormal de voisinage permet de faire cesser les comportements qui troublent la tranquillité du voisinge et permet également de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Comment ça marche?
1.COMMANDE SUR LE SITE
Vous sélectionnez sur le site la procédure et remplissez les formulaires. Votre tarif apparaît.Vous rencontrez l’avocat en charge de votre dossier. Votre tarif est cohérent.
Aider par les technologies les plus poussées, (IA, automatisation, …), votre avocat traite votre dossier et vous fait des retours. Tout se fait à distance. Votre avocat est bien sûr disponible par mail, et des rendez vous via visio peuvent être fixés. Eo-Lex offre à ses clients toute la transparence dont ils ont besoin. Le client peut vérifier l’avancement de la procédure via son espace personnel sécurisé.
Le procès se poursuit jusqu’au délibéré jour où la décision est rendue). Si vous avez demandé juste un courrier, en ce cas, pas de délibéré bien sûr ! Cela ne vaut que pour les actions en justice !
Le jugement est rendu. Votre avocat vous représente et vous transmet le jugement. Vous avez un avocat comme normal. Vous discutez avec avocat pour la meilleure stratégie à choisir.
REMPLISSEZ LE FORMULAIRE ET DEMANDEZ VOTRE PROCÉDURE EN ASSIGNATION EN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
DÉCOUVREZ L’ASSIGNATION EN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
Avant l’introduction de toute action en justice, il est nécessaire de comprendre clairement quels sont ses droits et ses obligations de chacun en matière de voisinage : bonne communication, respect du règlement de copropriété et du règlement intérieur, courtoisie.
Mais quand le comportement du voisin fait fi des règles de vie en communauté, les troubles peuvent devenir une véritable source de nuisance au quotidien.
Le préjudice causé par un trouble anormal de voisinage peut causer divers préjudices : préjudice matériel (dégradations), préjudice moral (atteinte au bien être et à la tranquillité du voisin au point de causer un préjudice moral), préjudice de jouissance (impossibilité de continuer à vivre dans son logement ou de le louer).
L’évaluation du préjudice est indispensable et ne doit pas être artificielle.
Elle doit résulter de preuve concrètres telles qu’un constat d’Huissier de jutice.
Pour faire valoir ses droits en justice, il est nécessaire de recourir à un avocat expert en la matière.
Celui-ci vous guidera tout d’abord vers une tentative de conciliation car il s’agit où l’humain reste l’enjeu de ce type de litige.
En dépit des recours légaux disponibles, il est toujours préférable de prévenir les troubles anormaux de voisinage que de devoir les guérir. Cela implique une bonne communication entre voisins et le respect des règles de bon voisinage. Les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles peuvent également jouer un rôle proactif en mettant en place des règles claires et en intervenant rapidement en cas de conflit.
Les ojectifs d’une action en trouble anormal de voisinage :
1. Rétablir la tranquillité de chacun
2. Établir la Responsabilité
Faire en sorte que le voisin prenne enfin ses responsabilités et soit condamné pour les nuisances causées
3. Faire cesser le trouble anormal
Le voisin qui sera condamné à verser une sommes d’argent modifiera son comportement, du moins, c’est ce qui est espéré lorsqu’on s’engage dans une telle action!
4. Obtenir une indemnisation pour le ou les préjudices subis
Lorsqu’il est prouvé qu’un trouble anormal de voisinage a eu lieu, la victime a droit à une indemnisation.
5. Etre certain que les comportements qui troublent le voisinage ne se reproduiront plus
Une action en trouble anormal de voisinage est destinée à faire cesser définitivement le trouble afin que l’harmonie soit rétablie.
En résumé :
Une action en trouble anormal de voisinage est à la fois préventive, dissuasive et permet de sanction des comportements anormaux par le biais d’indemnités
Comprendre l’action en trouble anormal de voisinage : 5 points à ne pas négliger
1. Identifier le trouble anormal de voisinage
Identifier le trouble anormal (bruit, odeur, construction parfois illégale qui va causer un préjudice, insulte, non-respect des règles du droit de l’environnement etc.) constitue la première étape vers une une action en justice.
2. Recueillir des preuves
Des preuves solides sont nécessaires : photographies, constat d’Huissier de justice (Commissaire de justice), témoignages etc.
3. Tentative de résolution à l’amiable
Non seulement cette phase est nécessaire car il plus judicieux de régler un trouble anormal de voisinage par la communication que par une action en justice mais de plus, en est obligatoire.
La Loi impose de saisir un conciliateur de justice pour résoudre le litige. Celui-ci dresser un procès-verbal d’échec ou d’accord en fonction de l’issue de l’action.
4. Saisir le Tribunal en cas d’échec
Si la résolution à l’amiable échoue, il est nécessaire de saisir le tribunal soit le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse quand une urgence l’impose, soit le Tribunal de proiximité.
Votre avocat expert saura vous guider.
5. Exécution de la décision de justice
La décision de justice ne suffit pas!
Encore faut-il que votre voisin cesse réellement son comportement à l’origine d’un trouble.
Pour être certain de l’exécution de la décision de justice, vous pourrez veiller à demander au Juge, dans le cadre de votre action, à condamner le voisin à une astreinte (versement d’une somme d’argent) par infraction constatée (si le trouble ne cesse pas).
Faites appel à Eo-Lex et nous vous mettrons en relation avec un avocat partenaire qui vous accompagnera tant dans la phase de conciliation que dans le cadre d’une affaire portée en justice