Comment ça marche?

Le jugement est rendu. Votre avocat vous représente et vous transmet le jugement. Vous avez un avocat comme normal. Vous discutez avec avocat pour la meilleure stratégie à choisir. 

Notons que le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le courrier de mise en demeure peut avoir un effet dissuasif.

Il faut savoir qu’en fonction de la partie adverse et notamment de son comportement, l’avocat n’hésitera pas à employeur un ton incisif en vue d’opérer une certaine pression et obtenir l’objectif escompté.

Enfin, il faut savoir que pour certaines procédures (au fond), la mise en demeure constitue une condition préalable de la recevabilité de la procédure.

Eo-Lex vous propose l’envoi de courrier de mise en demeure rédigé par un Avocat partenaire pour que votre problème soit davantage pris en sérieux par la partie adverse.

Comprendre le courrier d’avocat : 5 points à ne pas négliger

Chaque avocat, qu’il soit nouvellement diplômé ou qu’il bénéficie de plusieurs décennies d’expérience, sait qu’un courrier d’avocat bien rédigé est une arme redoutable dans l’arsenal juridique. Il permet non seulement de communiquer efficacement avec la partie adverse, mais aussi de poser les bases d’un rapport de force. Le client sait qu’il a des conseils en face de lui. Cependant, le non-initié peut trouver ce type de correspondance intimidant.

1. Le respect des formes

Le premier point à ne pas négliger dans un courrier d’avocat est le respect des formes. Comme une partition de musique, chaque note, chaque pause, chaque accent a son importance. Dans un courrier d’avocat, chaque mot, chaque ponctuation, chaque en-tête et chaque formule de politesse joue un rôle précis.

La forme d’un courrier d’avocat est régie par des règles strictes et des conventions établies. Elle donne des indications précieuses sur le type de courrier que vous avez entre les mains. Par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception indique souvent une communication importante qui peut avoir des conséquences juridiques. Une lettre de mise en demeure, quant à elle, est généralement la dernière étape avant une action en justice.

2. Le ton du courrier

Le ton du courrier est le second point à ne pas négliger. Il donne des indices sur l’intention de l’auteur. Un ton courtois et formel est généralement utilisé pour les communications professionnelles. Un ton plus ferme peut indiquer une mise en demeure ou un avertissement. Un ton conciliant peut suggérer une volonté de négocier ou de régler un différend à l’amiable.

Notez que le ton peut varier selon le contexte juridique. Par exemple, un courrier adressé à un juge sera généralement plus formel et respectueux que celui adressé à la partie adverse. La connaissance du ton peut vous aider à comprendre la position de l’avocat et à anticiper sa stratégie.

3. La terminologie juridique

Le troisième point à considérer est la terminologie juridique. Un courrier d’avocat est souvent parsemé de termes juridiques spécifiques qui peuvent être déroutants pour les non-initiés. Ces termes ont des significations précises et peuvent avoir un impact significatif sur l’interprétation du courrier.

Par exemple, des termes tels que « mise en demeure », « référé », « préjudice » ou « dommages-intérêts » ont des implications juridiques particulières. Il est donc essentiel de comprendre ces termes pour saisir pleinement le contenu du courrier. Si vous ne comprenez pas un terme, n’hésitez pas à consulter un dictionnaire juridique ou à demander des éclaircissements à un avocat.

4. Le contenu substantiel

Le quatrième point à ne pas négliger est le contenu substantiel du courrier. Il s’agit de l’essence même du message que l’avocat cherche à transmettre. Il peut s’agir d’une demande, d’une proposition, d’une déclaration, d’une mise en garde, d’une réclamation ou de toute autre communication juridiquement significative.

Le contenu substantiel est généralement présenté de manière structurée et logique, avec une introduction, un développement et une conclusion. Il est important de lire attentivement chaque partie pour comprendre l’argumentation de l’avocat, les faits sur lesquels il se base et la conclusion à laquelle il arrive.

5. Les échéances et les actions requises

Le cinquième et dernier point à ne pas négliger dans un courrier d’avocat sont les échéances et les actions requises. Ces informations sont cruciales car elles peuvent avoir des conséquences juridiques importantes.

Par exemple, un courrier peut vous demander de répondre ou de prendre une certaine action avant une date spécifique. Si vous ne respectez pas cette échéance, vous pourriez perdre certains droits ou vous exposer à des sanctions juridiques. De même, un courrier peut vous informer de certaines actions que l’avocat prévoit de prendre, comme déposer une plainte ou engager une procédure judiciaire. Ces informations vous permettent de prévoir et de préparer votre réponse.

Le Courrier Avocat de Mise en Demeure : Un instrument juridique incontournable pour tenter de faire valoir ses droits face à un adversaire récalcitrant

Les interactions juridiques entre parties, qu’elles concernent des relations commerciales, civiles ou familiales, peuvent parfois aboutir à des divergences d’intérêts. 

• Pourquoi rédiger un courrier avocat de mise en demeure? 

Le courrier avocat de mise en demeure se positionne alors comme un outil juridique primordial pour résoudre un litige. 

Ce type de courrier apparaît à la fois comme un mode de menace de la partie adverse qui refuse de s’exécuter (verser une somme d’argent, produire des documents, se justifier d’une situation) mais il peut aussi permettre de résoudre amiablement un litige. 

Il faut savoir qu’avant l’introduction d’une action devant le Tribunal judiciaire, dans le cadre d’une procédure au fond, le courrier de mise en demeure constitue un préalable obligatoire. En effet, il conditionne la recevabilité d’une action en justice. Autrement dit, à défaut d’envoi de ce premier courrier, l’action introduite sera considérée comme irrecevable. 

• Quels sont les enjeux d’un courrier avocat de mise en demeure?

Une mise en demeure est une procédure formelle exhortant la partie adverse à satisfaire une obligation. 

Cette démarche, souvent précontentieuse, c’est à dire qui se situe avant toute action portée en justice,  vise la résolution amiable d’un litige, que ce soit pour régler une somme d’argent, produire des justificatifs, ou respecter un engagement contractuel ou légal.

Ce courrier va parfois permettre d’obtenir ce que l’on demande sans faire appel à la justice. 

Le courrier d’avocat aura permis de produire les effets escomptés. 

• Les exemples concrets du recours au courrier de mise en demeure : 

– Demande de justificatifs en cas de retard de livraison d’un bien acquis en VEFA (vente en l’état de parfait achèvement) ou en cas de construction CCMI,

– Malfaçons et levée des réserves : pour demander à l’entreprise de venir lever les réserves après la réception,

– Courrier de mise en demeure à l’entreprise défaillante en cas d’abandon de chantier,

– En cas de malfaçons constatées au cours d’un chantier : courrier de mise en demeure d’interruption du chantier assorti éventuellement d’un constat de commissaire de justice (Huissier de justice)

– Copropriété : mise en demeure du syndic de mettre fin à ses manquement et à ses fautes de gestion, le menacer d’une action en justice visant à engager sa responsabilité civile, 

– Non-paiement de factures : réclamer au débiteur le versement de la somme d’argent due 

– Non-paiement des charges de copropriété : le syndic débute toujours son action en recouvrement de charges de copropriété par un courrier de mise en demeure adressée au copropriétaire récalcitrant. Le coût de la mise en demeure sera répercutée sur le prochain appel de fond adressé audit copropriétaire défaillant, 

– Courrier de contestation au promoteur ou au constructeur en cas de retard, de vices apparents, 

– Courrier au vendeur en cas de découverte d’un vice caché (défaut caché) qui s’est révélé après l’acquisition d’un bien immobilier. 

Il s’agit de quelques exemples mais l’objet d’un courrier de mise en demeure se décline à l’infini pour toute matière et tout type de litige. 

III. Pourquoi est-il impératif d’envoyer un courrier de mise en demeure avant tout recours judiciaire?

Avant de se lancer dans des procédures judiciaires souvent longues et coûteuses, la démarche amiable doit être privilégiée. Elle est devenue impérative. 

Objet clairement défini : Il est impératif que l’objet de la mise en demeure soit clairement stipulé

Exemple : 

Objet : “Mise en demeure de ……” 

Par courrier recommandé avec accusé réception (le courrier recommandé avec accusé réception est non seulement un mode de preuve mais cela fait partie du formalisme obligatoire de ce type de correspondance)

Pourquoi? 

• Pour que le débiteur puisse identifier ses obligations afin d’y répondre adéquatement,
• Économie de temps et d’argent : la résolution amiable préserve souvent les relations entre les parties et permet d’éviter des frais judiciaires d’avocat élevés. Encore faut-il, bien entendu, que le débiteur ait répondu favorablement à la demande contenue dans le courrier de mise en demeure. 

1. Pourquoi faire appel à un avocat au lieu d’adresser seul un courrier de mise en demeure? 

Le recours à un avocat permet de gagner en crédibilité, en sérieux. 

De plus, la menace sera plus importante surtout si l’intérêt du litige est élevé, ses enjeux importants et que la partie adverse n’est pas disposée à s’exécuter au vue de ce qui peut être constaté. 

Faire appel à un avocat pour la rédaction d’une mise en demeure offre plusieurs avantages notables :

• Impact significatif : une lettre émanant d’un cabinet d’avocats est souvent perçue comme une démarche sérieuse, incitant davantage la partie adverse à coopérer.
• Rigoureux respect du cadre légal : L’avocat s’assurera de la conformité du courrier aux exigences légales, tout en apportant la précision nécessaire pour garantir son efficacité. La précision des termes et le caractère incisif aura un impact plus important sur le destinataire du courrier qui craindra la mise en oeuvre d’une action en justice. 

Nous pouvons donc espérer que par un courrier avocat de mise en demeure, la partie adverse s’exécutera plus spontanément que si le courrier est envoyé par un particulier qui réclame l’exécution d’une obligation. 

Notons qu’il est parfois important d’adresser un courrier de mise en demeure assorti d’un constat établi par un Commissaire de justice (anciennement dénommé Huissier de justice). 

Le Constat du Commissaire de justice aura davantage de poids et permettra de faire passer un message plus clair et plus incisif à la partie adverse. 

1. Conseil de EO-LEX : faire attention aux modèle génériques trouvés sur le Web

Bien que des modèles de mise en demeure soient facilement accessibles, leur utilisation requiert une vigilance particulière. 

Un modèle inadapté peut compromettre les chances d’une résolution favorable et entraîner des conséquences juridiques indésirables.

Quand bien même ces modèles proviennent parfois de sites très sérieux, ils ne pourront jamais remplacer l’analyse d’un professionnel qui saura employer les termes adéquats pour toucher la partie adverse et l’amener à s’exécuter. 

Il faut parfois que le courrier soit étayé et très long. 

Il doit parfois contenir des références à des textes de lois ou de la jurisprudence que seul un professionnel a l’habitude de manier avec précision. 

Pour autant, il est tout à fait possible de tenter un premier courrier par soi-même puis de solliciter l’aide d’un avocat. 

Pour autant, ne perdez pas de temps entre l’envoi des deux courriers. 

La perte de temps diminuera vos chances de résoudre amiablement le litige et apparaîtra peut-être comme un une faiblesse auprès de la partie adverse récalcitrante. 

Restez stratégique et mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause !

1. Le suivi du courrier de mise en demeure est-il important?  de la relance à la dernière tentative de résolution amiable du litige

En l’absence de réponse dans le délai imparti, plusieurs étapes sont recommandées :

la relance : Une relance, tout en restant courtoise, rappellera à la partie adverse l’importance de répondre. Mais attention, la relance peut être considérée comme une faiblesse. Mieux vaut parfois être très ferme, lorsque l’enjeu est très important, et passer à la prochaine étape, c’est-à-dire l’action en justice. 

En effet, il faut savoir, qu’au cours d’une action en justice, il est toujours temps de négocier soit par une négociation confidentielle entre avocats soit par le biais d’une médiation ordonnée parfois même par le Juge, ce qui est le plus souvent le cas. 

L’ultime tentative d’un courrier de mise en demeure permettra aussi de démontrer que, avant d’avoir envisagé une action en justice, une dernière démarche amiable a été tenté, démontrant ainsi la volonté de trouver une solution sans passer par les tribunaux. 

Les Juges apprécieront cette attitude car elle correspond à la volonté actuelle de désengorger les tribunaux par le recours à la résolution amiable des litiges. 

VII. L’évolution nécessaire vers une démarche judiciaire en cas d’échec du premier courrier avocat de mise en demeure

La question qui se pose après un certain temps, lorsque les démarches amiables ont échoué est : que fait-on? 

C’est la démarche qu’il conviendra de se poser avec votre avocat. 

Si les tentatives amiables échouent, il peut devenir nécessaire d’envisager une action en justice. Cette transition, de la menace à l’exécution, témoigne de la détermination du créancier à faire valoir ses droits, tout en offrant à la partie adverse une ultime opportunité de coopération.

VIII. Conclusion :

Le courrier avocat de mise en demeure, lorsqu’il est élaboré avec soin et expertise, se révèle être un levier précieux pour la résolution des litiges. 

Son recours permet, dans bien des cas, d’éviter une escalade judiciaire tout en préservant les relations entre les parties. 

L’intervention d’un avocat dans ce processus renforce la crédibilité de la démarche, assurant une conformité légale et une efficacité optimale.

Confier son courrier de mise en demeure à un avocat de EO-LEX, c’est tenter une résolution amiable de votre litige par un professionnel compétent qui saura vous guider et vous accompagner pour répondre au mieux à vos besoins