Une procédure de recouvrement de charges de copropriété comprend deux étapes :
un courrier formel de mise en demeure de régler le passif
une procédure où le ministère d’avocat est nécessaire.
Les avocats partenaires d’Eo Lex vous proposent grâce à des processus optimisés de recouvrir les charges de copropriété pour des copropriétés au budget resseré.
RECOUVRIR DES CHARGES DE COPROPRIETE
Lorsqu’un copropriétaire ne s’acquitte pas des charges nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble, une procédure spécifique doit être engagée pour recouvrer ces sommes. Cela se fait en plusieurs étapes, encadrées par la loi :
Mise en demeure : Le syndic, qui gère la copropriété, commence par envoyer une lettre recommandée au copropriétaire débiteur. Cette démarche est fondée sur l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui exige de rappeler au débiteur son obligation de payer avant d’engager des poursuites.
Injonction de payer : Si le copropriétaire ne répond pas à la mise en demeure, le syndic peut alors demander au tribunal de délivrer une injonction de payer, suivant les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. C’est une façon de demander officiellement au copropriétaire de payer ce qu’il doit, avec l’autorité du juge.
Saisie conservatoire : Pour assurer que le copropriétaire ne vide pas ses comptes avant de payer, la loi autorise le syndic, avec l’aval d’un juge (article L. 111-3 de la loi du 9 juillet 1991), à bloquer de manière temporaire les comptes en banque du débiteur.
Saisie immobilière : Si malgré tout, le copropriétaire ne paie toujours pas, le syndic peut aller plus loin en engageant une procédure de saisie immobilière (articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), qui peut conduire à la vente du logement du débiteur pour récupérer les sommes dues.
Pour chaque étape, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés au montant déjà dû. Ces frais sont là pour couvrir les coûts générés par le recouvrement (envois recommandés, intervention d’huissiers, etc.) et sont aussi réglementés par la loi, notamment par le décret du 12 décembre 1996.
Ces étapes forment un cadre légal strict destiné à garantir que les charges de copropriété, essentielles pour l’entretien de l’immeuble et le paiement des services communs, soient bien payées par tous les copropriétaires. En cas de non-paiement, il existe un processus progressif allant de la simple relance à des mesures plus contraignantes pour assurer que chaque copropriétaire respecte ses engagements financiers.