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Mise en demeure constructeur : le guide pratique

par | Oct 29, 2026 | Mise en demeure & contentieux

Des fissures qui s’étendent, une infiltration récurrente, un équipement défaillant un an après la réception des travaux : le constructeur ne répond pas à vos appels, et chaque semaine creuse un peu plus le désordre. Dans ces situations, la mise en demeure du...

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Tous les textes sont produits sous la supervision de Me Zakine Docteur en Droit Université Paris Panthéon-Assas